Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi d’exécution du budget de 1997 (L.C. 1997, ch. 26)

Loi à jour 2024-10-14; dernière modification 2017-12-31 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2000, ch. 14, al. 34a)

    • Projet de loi C-24

      Note de bas de page *34 En cas de sanction du projet de loi C-24, déposé au cours de la 2e session de la 36e législature et intitulé Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d’accise (appelé « autre loi » au présent article) et d’entrée en vigueur de la partie 4 de la présente loi avant cette sanction ou le même jour :


Date de modification :