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Version du document du 2017-09-21 au 2017-09-28 :

Loi no 1 d’exécution du budget de 2017

L.C. 2017, ch. 20

Sanctionnée 2017-06-22

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017.

PARTIE 1Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes

Loi de l’impôt sur le revenu

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi no 1 d’exécution du budget de 2016

 [Modification]

Règlement de l’impôt sur le revenu

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Dispositions de coordination

 [Modifications]

PARTIE 2Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH)

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

PARTIE 3Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

Loi sur l’accise

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi de 2001 sur l’accise

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modifications]

Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

 [Modifications]

Application

 [Disposition connexe]

PARTIE 4Mesures diverses

SECTION 1Loi sur les mesures spéciales d’importation

Modification de la loi

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modifications]

Dispositions transitoires

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les articles 68, 69, 74, 75 et 84 à 91, le paragraphe 97(2) et les articles 98 à 101 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 2Dette publique

Édiction de la Loi autorisant certains emprunts

Note marginale :Édiction

 Est édictée la Loi autorisant certains emprunts, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 1 de la présente loi :

[Voir la Loi autorisant certains emprunts]

Modification de la Loi sur la gestion des finances publiques

 [Modification]

Modification de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia

 [Modification]

Modification corrélative à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :

  • 2016, ch. 7
  • Note de bas de page * L’article 103 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 183 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016.

    SECTION 3Stabilité du secteur financier

    Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

     [Modification]

     [Modifications]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    Loi sur les banques

     [Modification]

    Entrée en vigueur

    Note marginale :Décret

    SECTION 4Loi sur Services partagés Canada

     [Modification]

     [Modification]

    SECTION 5Paiement à l’Institut canadien de recherches avancées

    Note marginale :Paiement maximal de 125 000 000 $

     À la demande du ministre de l’Industrie, il peut être payé sur le Trésor à l’Institut canadien de recherches avancées une somme n’excédant pas cent vingt-cinq millions de dollars afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle.

    SECTION 6Aide financière aux étudiants

    Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

     [Modification]

    Loi canadienne sur l’épargne-études

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modification]

    Entrée en vigueur

    Note marginale :1er août 2018

    •  (1) L’article 116 entre en vigueur le 1er août 2018.

    • Note marginale :1er janvier 2018

      (2) Les articles 117 à 120 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

    SECTION 7Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne

    Loi sur le Parlement du Canada

    Modification de la loi

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

    Dispositions transitoires

     [Disposition transitoire]

     [Disposition transitoire]

     [Disposition transitoire]

     [Disposition transitoire]

     [Disposition transitoire]

     [Disposition transitoire]

     [Disposition transitoire]

     [Disposition transitoire]

     [Disposition transitoire]

     [Disposition transitoire]

     [Disposition transitoire]

     [Disposition transitoire]

     [Disposition transitoire]

     [Disposition transitoire]

     [Disposition transitoire]

     [Disposition transitoire]

     [Disposition transitoire]

     [Disposition transitoire]

     [Disposition transitoire]

     [Disposition transitoire]

     [Disposition transitoire]

     [Disposition transitoire]

     [Disposition transitoire]

     [Disposition transitoire]

     [Disposition transitoire]

     [Disposition transitoire]

    Modifications corrélatives

    Loi sur l’accès à l’information

     [Modification]

    Loi sur la Société canadienne des postes

     [Modification]

    Loi sur les Cours fédérales

     [Modification]

    Loi sur la gestion des finances publiques

     [Modifications]

    Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modifications]

     [Modifications]

     [Modifications]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modification]

    Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

     [Modification]

    Loi sur la pension de la fonction publique

     [Modification]

    Loi sur la radiocommunication

     [Modifications]

    Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

     [Modification]

    Loi sur les relations de travail au Parlement

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

    Loi sur la santé des non-fumeurs

     [Modification]

    Loi sur les langues officielles

     [Modification]

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

    Loi sur la rémunération du secteur public

     [Modification]

    Loi sur l’emploi dans la fonction publique

     [Modification]

    Loi sur les conflits d’intérêts

     [Modifications]

     [Modification]

    Loi sur le contrôle des dépenses

     [Modification]

    Loi sur les compétences linguistiques

     [Modification]

    Entrée en vigueur

    Note marginale :Décret

    Note de bas de page * Les articles 126 à 129 et 131 à 190 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

    SECTION 8Loi sur Investissement Canada

    Modification de la loi

     [Modification]

     [Modification]

    Disposition transitoire

     [Disposition transitoire]

    SECTION 9Financement des services de soins à domicile et de santé mentale

    Note marginale :Versement aux provinces — exercice 2017-2018

    •  (1) Pour l’exercice commençant le 1er avril 2017, le ministre des Finances verse à une province les sommes visées aux paragraphes (2) et (3) en vue de l’aider à fournir des services de soins à domicile et de santé mentale si, au plus tard le 30 mars 2018, le ministre de la Santé l’avise par écrit du fait que, selon lui, le gouvernement de la province a accepté, avant le 15 décembre 2017, la proposition fédérale visant à améliorer les soins de santé pour les Canadiens faite le 19 décembre 2016.

    • Note marginale :Somme — services de soins à domicile

      (2) La somme à verser en vue d’aider la province à fournir des services de soins à domicile correspond au résultat du calcul suivant :

      A × (B/C)

      où :

      A
      représente deux cents millions de dollars;
      B
      la population de la province, selon l’estimation officielle de cette population au 1er juillet 2016 publiée par Statistique Canada le 28 septembre 2016;
      C
      la population totale des provinces, selon l’estimation officielle de cette population au 1er juillet 2016 publiée par Statistique Canada le 28 septembre 2016.
    • Note marginale :Somme — services de santé mentale

      (3) La somme à verser en vue d’aider la province à fournir des services de santé mentale correspond au résultat du calcul suivant :

      A × (B/C)

      où :

      A
      représente cent millions de dollars;
      B
      la population de la province, selon l’estimation officielle de cette population au 1er juillet 2016 publiée par Statistique Canada le 28 septembre 2016;
      C
      la population totale des provinces, selon l’estimation officielle de cette population au 1er juillet 2016 publiée par Statistique Canada le 28 septembre 2016.
    • Note marginale :Prélèvement sur le Trésor

      (4) Les sommes à verser au titre du présent article sont prélevées sur le Trésor.

    SECTION 10Loi sur les juges

    Modification de la loi

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modifications]

    Disposition transitoire

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Disposition transitoire]

    Entrée en vigueur

    Note marginale :Décret

    • Note de bas de page * (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

    • Note marginale :1er avril 2016

      (2) Les articles 220 et 221 sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 2016.

    SECTION 11Soutien aux familles : prestations et congés

    Loi sur l’assurance-emploi

    Modification de la loi

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modifications]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modifications]

     [Modifications]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modification]

    Dispositions transitoires
    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Disposition transitoire]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Disposition transitoire]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Disposition transitoire]

    Dispositions de coordination

     [Modifications]

     [Modifications]

    Code canadien du travail

    Modification de la loi

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modifications]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modifications]

    Dispositions de coordination

     [Modifications]

    Entrée en vigueur

    Note marginale :Décret

    Note de bas de page * La présente section, à l’exception des articles 257, 258 et 268, entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure au 10 juillet 2017.

    SECTION 12Militaires et vétérans des Forces canadiennes

    Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

    Loi sur les pensions

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modification]

    Loi sur le ministère des Anciens Combattants

     [Modifications]

    Modifications terminologiques

    •  (1) [Modifications]

    • Note marginale :Autres mentions

      (2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la « Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes » vaut mention de la « Loi sur le bien-être des vétérans ».

    Dispositions transitoires

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Disposition transitoire]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Disposition transitoire]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Disposition transitoire]

     [Disposition transitoire]

    Modifications corrélatives

    Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable

     [Modification]

    Loi no 1 d’exécution du budget de 2016

     [Modification]

    Entrée en vigueur

    Note marginale :1er avril 2018

     Les dispositions de la présente section, à l’exception des articles 290, 291 et 296, entrent en vigueur le 1er avril 2018.

    SECTION 13Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

     [Modifications]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modifications]

     [Modification]

    SECTION 14Loi sur l’assurance-emploi

    Modification de la loi

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

    Entrée en vigueur

    Note marginale :1er avril 2018

     La présente section entre en vigueur le 1er avril 2018.

    SECTION 15Accords — ministre des Transports

    Loi sur l’aéronautique

     [Modification]

     [Modification]

    Loi sur la protection de la navigation

     [Modification]

    Loi sur la sécurité ferroviaire

     [Modification]

    Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

     [Modification]

    SECTION 16Loi sur les aliments et drogues

     [Modification]

    SECTION 17Lois en matière de travail et d’emploi

    Code canadien du travail

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modifications]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modifications]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modifications]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modifications]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

     [Modifications]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modifications]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modifications]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modifications]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modifications]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modifications]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modifications]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modifications]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modifications]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

     [Modifications]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modifications]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    Loi sur le Programme de protection des salariés

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    Dispositions transitoires

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Disposition transitoire]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Disposition transitoire]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Disposition transitoire]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Disposition transitoire]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Disposition transitoire]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Disposition transitoire]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Disposition transitoire]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Disposition transitoire]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Disposition transitoire]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Disposition transitoire]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Disposition transitoire]

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Disposition transitoire]

    Modifications corrélatives

    Loi sur les relations de travail au Parlement
    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modifications]

    Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Modification]

    Dispositions de coordination

     [Modifications]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modifications]

    Entrée en vigueur

    Note marginale :Décret

    •  Note de bas de page *(1) Les paragraphes 318(1), 320(1) et 322(1), l’article 323, les paragraphes 324(2) et 325(1) et (2), les articles 326 à 328, les paragraphes 329(1) et (2), les articles 330 à 337, le paragraphe 338(1), les articles 339 à 349 et 351 à 355, les paragraphes 356(2) et (3), 363(8) et 364(2), l’article 365, le paragraphe 368(1) et les articles 370, 378 à 383, 387 et 391 à 397 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure aux dates fixées au titre des paragraphes (2) ou (6).

      • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Paragraphes 318(1), 320(1) et 322(1), article 323, paragraphes 324(2) et 325(1) et (2), articles 326 à 328, paragraphes 329(1) et (2), articles 330 à 337, paragraphe 338(1), articles 339 à 349 et 351 à 355, paragraphes 356(2) et (3), 363(8) et 364(2), article 365, paragraphe 368(1) et articles 370, 378 à 383, 387 et 391 à 397 non en vigueur.]

    • Note marginale :Décret

      Note de bas de page *(2) Le paragraphe 318(2), l’article 319, les paragraphes 338(2) et 356(1) et l’article 384 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

    • Note marginale :Décret

      Note de bas de page *(3) Les paragraphes 320(2), 322(2), 325(3) et 329(3), l’article 360, les paragraphes 363(2), (5), (6) et (9) et 364(3) et les articles 373, 377, 386 et 390 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date fixée au titre du paragraphe (1).

    • Note marginale :Décret

      Note de bas de page *(4) Les articles 350 et 376 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

    • Note marginale :Décret

      Note de bas de page *(5) Les articles 357 et 359, les paragraphes 361(1), (3) et (4), l’article 362, les paragraphes 363(1), (4) et (7) et 364(1) et les articles 371, 374 et 385 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

    • Note marginale :Décret

      Note de bas de page *(6) L’article 358, le paragraphe 361(2) et les articles 369, 372 et 375 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date fixée au titre du paragraphe (5).

    • Note marginale :Décret

      Note de bas de page *(7) Les paragraphes 363(3) et 364(4), les articles 366 et 367, le paragraphe 368(2) et les articles 388 et 389 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

    SECTION 18Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada

    Édiction de la loi

    Note marginale :Édiction

     Est édictée la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, dont le texte suit :

    [Voir la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada]

    Modifications corrélatives

    Loi sur l’accès à l’information

     [Modification]

    Loi sur la gestion des finances publiques

     [Modification]

    Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

     [Modification]

    SECTION 19Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

    Modification de la loi

     [Modifications]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modifications]

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

    Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

    Modification de la loi

     [Modifications]

     [Modifications]

    Modification connexe à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

     [Modification]

    Dispositions de coordination

     [Modifications]

     [Modifications]

    Entrée en vigueur

    Note marginale :Décret

    SECTION 20Loi sur Investir au Canada

    Édiction de la loi

    Note marginale :Édiction

     Est édictée la Loi sur Investir au Canada, dont le texte suit :

    [Voir la Loi sur Investir au Canada]

    Dispositions transitoires

    La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     [Dispositions transitoires]

    Modifications corrélatives et connexes

    Loi sur l’accès à l’information

     [Modification]

    Loi sur la gestion des finances publiques

     [Modification]

     [Modification]

     [Modification]

    Loi sur la protection des renseignements personnels

     [Modification]

    Loi sur la pension de la fonction publique

     [Modification]

    Entrée en vigueur

    Note marginale :Décret

    Note de bas de page * Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

    SECTION 21Modernisation du régime de frais de service

    Édiction de la Loi sur les frais de service

    Note marginale :Édiction

     Est édictée la Loi sur les frais de service, dont le texte suit :

    [Voir la Loi sur les frais de service]

    Dispositions transitoires

     [Dispositions transitoires]

    Modification connexe à la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

     [Modification]

    Modifications terminologiques

    Disposition de coordination

     [Modification]

    Abrogation

     [Abrogation]

    Entrée en vigueur

    Note marginale :1er avril 2018

    L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

    ANNEXE 1(article 103)

    [Voir la Loi autorisant certains emprunts]

    L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

    ANNEXE 2(article 253)

    [Modification]

    
    Date de modification :