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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-3)

Loi à jour 2024-05-28; dernière modification 2024-04-30 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2021, ch. 232024-04-30
2023, ch. 262024-04-30
2023, ch. 262023-06-22
2022, ch. 192023-04-01
2022, ch. 102022-06-23
2018, ch. 12, art. 2082022-04-30
2018, ch. 12, art. 2122022-04-30
2021, ch. 232022-04-30
2020, ch. 12021-06-30
2021, ch. 232021-06-29

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Règlements abrogés pris en vertu de cette loi


Date de modification :