Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (L.C. 2018, ch. 27, art. 247)
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Loi à jour 2023-03-06; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2022, ch. 10 | 2022-06-23 |
| TR/2021-30 | 2021-06-28 |
| 2014, ch. 20, par. 366(1) | 2019-06-17 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Code de déontologie des agents de brevets et des agents de marques de commerce, Règlement sur le
- Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (Collège), Règlement administratif du
- Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (conseil), Règlement administratif du
- Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, Règlement sur le
- Décret désignant le ministre de l’Industrie à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi
- Nombre d’administrateurs en application de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, Arrêté fixant le
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