Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (L.C. 2008, ch. 28, art. 121)

Loi à jour 2024-05-28; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

L.C. 2008, ch. 28, art. 121

[Abrogée, 2013, ch. 40, art. 137] - 2013-12-12

Sanctionnée 2008-06-18

Loi constituant l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada


Date de modification :