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Loi sur les douanes

Version de l'article 8.1 du 2024-02-19 au 2024-05-28 :


Note marginale :Exécution et contrôle d’application par des moyens électroniques

  •  (1) L’exécution et le contrôle d’application de la présente loi peuvent être assurés par des moyens électroniques. De même, toute personne à qui des attributions sont conférées sous le régime de la présente loi peut, dans l’exercice de ces attributions, utiliser les moyens électroniques que le ministre met à sa disposition ou précise.

  • Note marginale :Autorisation

    (2) Les personnes autorisées à exercer les attributions conférées à une personne visée au paragraphe (1) sous le régime de la présente loi peuvent, lorsqu’elles les exercent, utiliser les moyens électroniques que le ministre met à leur disposition ou précise.

  • 1997, ch. 36, art. 148
  • 2001, ch. 25, art. 8
  • 2022, ch. 10, art. 304

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