Tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2023, ch. 9, art. 26

  • 26 Le sous-alinéa 132(1)m)(i.1) du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

    • (i.1) modifier ce numéro pour soustraire à son application des marchandises extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par recours au travail forcé ou au travail des enfants au sens de l’article 2 de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement, ou fixer les conditions d’une telle exclusion,

• — 2023, ch. 9, art. 27

  • 27 La mention « Articles extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par du travail forcé » figurant à la Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9897.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

    Articles extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par recours au travail forcé ou au travail des enfants au sens de l’article 2 de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement;

• — 2023, ch. 26, art. 229

  • 229 L’intertitre précédant l’article 17 et les articles 17 et 18 du Tarif des douanes sont remplacés par ce qui suit :

    Expédition directe

    • Expédition au Canada

      • 17 (1) Pour l’application de la présente loi, les marchandises sont expédiées directement au Canada à partir d’un autre pays lorsque leur transport s’effectue conformément aux règlements.

      • Règlements

        (2) En vue de déterminer si les marchandises sont expédiées directement au Canada, sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le transport de marchandises.

• — 2023, ch. 26, art. 235

  • 235 La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe du Tarif des douanes est modifiée par suppression, dans la colonne intitulée « NPF », de la mention « X » en regard des dénominations « Bélarus » et « Russie » dans la colonne intitulée « Nom du pays ».