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Tarif des douanes

Version de l'article 31 du 2011-12-15 au 2024-08-18 :


Note marginale :Octroi ou retrait du bénéfice

  •  (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour :

    • a) accorder le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays assujetti au tarif général;

    • b) retirer le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiaire de ce tarif et les assujettir au tarif général;

    • c) indiquer, dans la mesure nécessaire, le traitement tarifaire applicable au pays visé par le décret.

  • Note marginale :Contenu du décret

    (2) Le cas échéant, le décret précise :

    • a) la date de sa prise d’effet;

    • b) les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée;

    • c) les marchandises auxquelles est éventuellement retiré ce même bénéfice et dès lors assujetties au tarif général.

  • 1997, ch. 36, art. 31
  • 2011, ch. 24, art. 117

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