Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi de 2013 sur l’accord fiscal Canada-Hong Kong (L.C. 2013, ch. 27, art. 5)

Loi à jour 2024-05-01; dernière modification 2016-12-15 Versions antérieures

Loi de 2013 sur l’accord fiscal Canada-Hong Kong

L.C. 2013, ch. 27, art. 5

Sanctionnée 2013-06-19

Loi de 2013 sur l’accord fiscal Canada-Hong Kong

[Édictée par l’article 5 du chapitre 27 des Lois du Canada (2013), en vigueur à la sanction le 19 juin 2013.]

Note marginale :Titre abrégé

 Titre abrégé : Loi de 2013 sur l’accord fiscal Canada-Hong Kong.

Définition de Accord

 Pour l’application de la présente loi, Accord s’entend de l’accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, dont le texte figure à l’annexe 1, modifié par le protocole dont le texte figure à l’annexe 2.

Note marginale :Approbation

 L’Accord est approuvé et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

Note marginale :Incompatibilité — principe

Note marginale :Interprétation

 Pour l’application des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à l’accord, la mention de « pays » ou « État » vaut aussi mention, avec les adaptations nécessaires, de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.

  • 2016, ch. 13, art. 4

Note marginale :Règlements

 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de l’Accord.

Note marginale :Avis

Note de bas de page * Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de l’Accord dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.

 

Date de modification :