Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 140 du 2025-06-02 au 2026-01-19 :
Note marginale :Désignation
140 La Régie peut désigner une personne à titre de délégué à l’exploitation et une autre à titre de délégué à la sécurité, le premier dirigeant ne pouvant toutefois exercer cette dernière fonction.
- 1987, ch. 3, art. 140
- 1992, ch. 35, art. 61
- 2014, ch. 13, art. 24
- 2024, ch. 20, art. 101
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