Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 219 du 2002-12-31 au 2015-06-18 :
Note marginale :Paiements de péréquation
219 Pour chacun des douze premiers exercices de production extracôtière, le ministre des Ressources naturelles effectue le cas échéant au profit de Sa Majesté du chef de la province, selon les modalités de temps ou autres fixées par règlement, un paiement de péréquation compensatoire qu’il calcule conformément à l’article 220.
- 1987, ch. 3, art. 219
- 1994, ch. 41, art. 37
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