Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Instructions conjointes

• 42 (1) Les ministres fédéral et provincial peuvent donner par écrit des instructions à la Régie sur les points suivants :

  • a) les décisions majeures;

  • a.1) les recommandations relatives à l’énergie renouvelable extracôtière;

  • b) les décisions de la Régie visées au paragraphe 56(1) à l’égard des conditions climatiques;

  • c) les enquêtes publiques prévues à l’article 44;

  • d) les plans de retombées économiques;

  • d.1) les principes prévus à l’article 96.6;

  • d.2) l’élaboration de lignes directrices et de textes interprétatifs publiés en vertu du paragraphe 151.1(1) ou de l’article 183.27;

  • e) les études à mener par la Régie et les recommandations d’orientation qu’elle doit leur donner.

• Note marginale :Instructions relatives à la santé et à la sécurité au travail

  (1.1) Le ministre fédéral, sur recommandation du ministre du Travail, et le ministre du gouvernement de la province responsable de la santé et de la sécurité au travail peuvent conjointement donner par écrit des instructions à la Régie quant aux points suivants :

  • a) l’élaboration de directives et de textes interprétatifs sur toute question liée à la santé et à la sécurité au travail;

  • b) la mise en oeuvre de recommandations faites par le vérificateur en vertu de l’article 205.119 ou à la suite d’une enquête menée en vertu de l’article 205.12.

• Note marginale :Effet

  (2) Les instructions lient la Régie.

• Note marginale :Présomption

  (3) Les instructions ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

• Note marginale :Avis

  (4) Est publié dans la Gazette du Canada un avis du fait que des instructions ont été données sous le régime du présent article et que leur texte est disponible sur demande présentée à la Régie.