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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Version de l'article 204 du 2014-12-31 au 2024-08-18 :


Note marginale :Prescription  — procédure sommaire

 Sauf entente contraire entre le poursuivant et le défendeur, les poursuites par procédure sommaire visant une infraction à la présente partie se prescrivent par trois ans à compter de la date du fait en cause.

  • 1988, ch. 28, art. 204
  • 2014, ch. 13, art. 80

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