Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Certificat de non-paiement

• 207.91 (1) La Régie peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 207.9(1).

• Note marginale :Enregistrement

  (2) L’enregistrement à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse confère au certificat de non-paiement valeur de jugement pour la somme visée et les frais afférents à l’enregistrement.