Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts

Note marginale :Données statistiques

5 Le ministre peut recueillir, compiler et utiliser des données statistiques relatives aux certificats canadiens et aux certificats du Processus de Kimberley accompagnant les importations, pour analyse ou étude ou en vue de les échanger avec d’autres participants. Il peut publier le nombre de ces certificats.