Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. (1985), ch. E-19)

Texte complet :

ANNEXE 2(paragraphe 5.2(1))

Accords intergouvernementaux — collecte de renseignements relatifs à des quotas

Colonne 1	Colonne 2
Accord intergouvernemental	Dispositions
ACCCRU	listes de l’annexe 2-A conformément à l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU
ACEUM	listes de l’annexe 2-B conformément à l’annexe 6-A
AÉCG	listes de l’annexe 2-A conformément à l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine
ALÉCC	listes de l’annexe C-02.2 conformément à l’appendice 5.1 de l’annexe C-00-B
ALÉCCR	listes de l’annexe III.3.1 conformément à l’appendice III.1.6.1 de l’annexe III.1
ALÉCH	listes de l’annexe 3.4.1 conformément à l’annexe 3.1