Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. (1985), ch. E-19)
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ANNEXE 2(paragraphe 5.2(1))
Accords intergouvernementaux — collecte de renseignements relatifs à des quotas
Colonne 1 | Colonne 2 |
---|---|
Accord intergouvernemental | Dispositions |
ACCCRU | listes de l’annexe 2-A conformément à l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU |
ACEUM | listes de l’annexe 2-B conformément à l’annexe 6-A |
AÉCG | listes de l’annexe 2-A conformément à l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine |
ALÉCC | listes de l’annexe C-02.2 conformément à l’appendice 5.1 de l’annexe C-00-B |
ALÉCCR | listes de l’annexe III.3.1 conformément à l’appendice III.1.6.1 de l’annexe III.1 |
ALÉCH | listes de l’annexe 3.4.1 conformément à l’annexe 3.1 |
- 2017, ch. 6, art. 24
- 2020, ch. 1, art. 47
- 2020, ch. 1, art. 48
- 2021, ch. 1, art. 17
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