Loi électorale du Canada

Note marginale :Compte des enveloppes extérieures

• 278 (1) Le scrutateur et le greffier du scrutin comptent les enveloppes extérieures valides.

• Note marginale :Enveloppes intérieures

  (2) Le scrutateur et le greffier du scrutin ouvrent les enveloppes extérieures et mettent les enveloppes intérieures dans l’urne fournie par le directeur du scrutin.

• Note marginale :Dépouillement

  (3) Après la fermeture des bureaux de scrutin, le scrutateur ouvre l’urne et, avec le greffier du scrutin, ouvre les enveloppes intérieures et compte les votes.