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Loi sur les aliments et drogues

Version de l'article 31 du 2002-12-31 au 2014-11-05 :


Note marginale :Contravention à la loi ou aux règlements

 Sous réserve de l’article 31.1, quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements pris sous le régime de la présente partie commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par procédure sommaire, pour une première infraction, une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines et, en cas de récidive, une amende maximale de mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

  • b) par mise en accusation, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

  • L.R. (1985), ch. F-27, art. 31
  • 1996, ch. 19, art. 77
  • 1997, ch. 6, art. 65 et 91
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