Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (L.C. 1991, ch. 41)
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Loi à jour 2025-10-28; dernière modification 2018-03-07 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
- Clarification de l’application des dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, Règlement de
- Décret de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G20
- Immunité de la Commission conjointe internationale, Décret sur l’
- Nations Unies, Décret de remise relatif aux
- Organisation de l’alimentation et l’agriculture, Décret de remise pour l’
- Privilèges d’exonération fiscale et douanière du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada, Décret sur les
- Privilèges et immunités (Conférence des armées des Amériques), Décret sur les
- Privilèges et immunités (Nations Unies), Décret d’adhésion aux
- Privilèges et immunités (Organisation internationale du Travail), Décret sur les
- Privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial, Décret sur les
- Privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence des ministres de la Défense des Amériques (CMDA) de 2008, Décret sur les
- Privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations Unies (Vancouver 2017), Décret sur les
- Privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence ministérielle sur la dimension humaine de la formule de paix en 10 points de l’Ukraine, Décret sur les
- Privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence sur les réformes en Ukraine de 2019, Décret sur les
- Privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence Women Deliver 2019, Décret sur les
- Privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2018, Décret sur les
- Privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2025, Décret sur les
- Privilèges et immunités accordés relativement à la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation sur la pollution par les matières plastiques (Ottawa 2024 – INC-4), Décret sur les
- Privilèges et immunités accordés relativement à la rencontre du Forum annuel des défis, Décret sur les
- Privilèges et immunités accordés relativement à la rencontre ministérielle de 2015 du Conseil de l’Arctique, Décret sur les
- Privilèges et immunités accordés relativement à la Réunion de 2016 des ministres des Affaires étrangères de l’Amérique du Nord, Décret sur les
- Privilèges et immunités accordés relativement au Sommet Canada-CARICOM 2023, Décret sur les
- Privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2007, Décret sur les
- Privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2016, Décret sur les
- Privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G8, Décret no 2 de 2010 sur les
- Privilèges et immunités au Canada de l’Organisation des États américains, Décret sur les
- Privilèges et immunités au Canada de la Commission de coopération environnementale, Décret sur les
- Privilèges et immunités au Canada des experts en mission pour l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, Décret sur les
- Privilèges et immunités au Sommet du G8, Décret de 2002 sur les
- Privilèges et immunités de l’A.I.E.A., Décret sur les
- Privilèges et immunités de l’Agence du Commonwealth pour l’enseignement, Décret de 1988 sur les
- Privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne, Décret sur les
- Privilèges et immunités de l’I.I.C.A., Décret sur les
- Privilèges et immunités de l’OACI, Décret sur les
- Privilèges et immunités de l’Organisation de coopération et de développement économiques, Décret sur les
- Privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et de son Institut de statistique, Décret sur les
- Privilèges et immunités de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest, Décret de 2023 sur les
- Privilèges et immunités de l’Organisation internationale de la Francophonie et de l’Institut de l’énergie et de l’environnement de la Francophonie, Décret sur les
- Privilèges et immunités de l’Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), Décret sur les
- Privilèges et immunités de l’Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites (INTELSAT), Décret sur les
- Privilèges et immunités de l’Organisation internationale pour les migrations, Décret sur les
- Privilèges et immunités de l’Organisation météorologique mondiale, Décret sur les
- Privilèges et immunités de l’Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord, Décret sur les
- Privilèges et immunités de l’Union africaine, Décret sur les
- Privilèges et immunités de l’Union internationale des télécommunications, Décret sur les
- Privilèges et immunités de la Banque africaine de développement, Décret sur les
- Privilèges et immunités de la Banque asiatique de développement, Décret sur les
- Privilèges et immunités de la Banque de développement des Caraïbes, Décret concernant les
- Privilèges et immunités de la Banque de développement inter-américaine, Décret sur les
- Privilèges et immunités de la Banque des Règlements Internationaux, Décret sur les
- Privilèges et immunités de la Commission des pêcheries des Grands lacs, Décret sur les
- Privilèges et immunités de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord, Décret sur les
- Privilèges et immunités de la Commission du saumon du Pacifique, Arrêté sur les
- Privilèges et immunités de la Commission internationale des pêcheries du Pacifique Nord, Décret sur les
- Privilèges et immunités de la Commission préparatoire pour l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et de son Secrétariat technique provisoire, Décret sur les
- Privilèges et immunités de la F.A.O., Décret sur les
- Privilèges et immunités de la Force multinationale et d’Observateurs du Sinaï, Décret de 1990 sur les
- Privilèges et immunités des Communautés européennes, Décret sur les
- Privilèges et immunités des Réunions de la CITEL, Décret sur les
- Privilèges et immunités du Bureau économique et commercial de Hong Kong, Arrêté sur les
- Privilèges et immunités du Fonds africain de développement, Décret sur les
- Privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada, Arrêté sur les
- Privilèges et immunités du Réseau international pour l’eau, l’environnement et la santé de l’Université des Nations Unies, Décret sur les
- Privilèges et immunités du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, Décret sur les
- Privilèges et immunités du Secrétariat du Commonwealth, Décret sur les
- Privilèges et immunités du Sommet 2014 sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, Décret sur les
- Privilèges et immunités relatifs à la 19e réunion des Parties au Protocole de Montréal, Décret sur les
- Privilèges et immunités relatifs à la 29e réunion des Parties au Protocole de Montréal et aux réunions connexes, Décret sur les
- Privilèges et immunités relatifs à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Décret sur les
- Privilèges et immunités relatifs à la Cour pénale internationale, Décret sur les
- Privilèges et immunités relatifs au Groupe Egmont de cellules de renseignements financiers, Décret sur les
- Privilèges et immunités relatifs au Programme international Cospas-Sarsat, Décret sur les
- Statut du C.I.E.C.R.B.C., Décret sur le
- UNESCO, Décret de remise relatif à l’
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Privilèges de l’Agence spatiale européenne, Décret sur les [Abrogé]
- Privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G8, Décret de 2010 sur les [Abrogé]
- Privilèges et immunités de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest, Décret sur les [Abrogé]
- Privilèges et immunités de la Commission internationale des pêcheries de l’Atlantique nord-ouest, Décret sur les [Abrogé]
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