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Loi sur les sociétés d’assurances (L.C. 1991, ch. 47)

Loi à jour 2024-11-11; dernière modification 2024-07-11 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2005, ch. 54, par. 239(2)2024-07-11
2005, ch. 54, par. 322(2)2024-07-11
2022, ch. 102024-07-11
2024, ch. 172024-06-20
2023, ch. 262024-01-01
2018, ch. 12, art. 3442023-09-25
2018, ch. 12, art. 3452023-09-25
2018, ch. 12, art. 3462023-09-25
2018, ch. 12, art. 3472023-09-25
2018, ch. 12, art. 3482023-09-25

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Règlements abrogés pris en vertu de cette loi


Date de modification :