Loi sur Investissement Canada

Version de l'annexe du 2020-07-01 au 2024-06-30 :

ANNEXE(paragraphe 14.11(6) et article 14.3)

Colonne 1	Colonne 2
Traité commercial	Disposition
Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili	Article B-01
Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou	Article 105
Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie	Article 106
Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama	Article 1.01
Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras	Article 2.1
Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée	Article 1.8
Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste	Article 1.3 du PTP au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Accord au sens du paragraphe 24(4) de la présente loi	Article 1.5