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Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable

Version de l'article 211 du 2016-06-22 au 2024-05-28 :


Note marginale :Statut de mandataire pour certaines activités

 La société PPP Canada Inc. est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada à l’égard des activités suivantes :

  • a) évaluer des possibilités de partenariats public-privé pour le compte des ministères et sociétés d’État en conformité avec les critères établis par le Conseil du Trésor;

  • b) donner des conseils aux ministères et sociétés d’État sur l’exécution de projets de partenariats public-privé;

  • c) agir comme source d’aide et de conseils auprès des ministères et sociétés d’État relativement aux questions liées aux partenariats public-privé;

  • d) mener toute activité précisée par décret pris en vertu de l’article 211.1.

  • 2012, ch. 19, art. 211
  • 2016, ch. 7, art. 234

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