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Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable

Version de l'article 619 du 2013-12-12 au 2024-05-28 :


Note marginale :7 avril 2013

  •  (1) L’article 604 et les paragraphes 608(2) et (3) entrent en vigueur le 7 avril 2013.

  • Note marginale :Décret

    Note de bas de page *(2) Les articles 605 et 607 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

  • (3) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 142]

  • 2012, ch. 19, art. 619, ch. 31, art. 451
  • 2013, ch. 40, art. 142

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