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Lois codifiées
L.R.C.
(1985), ch. N-4 - Table des matières
Loi sur la capitale nationale (L.R.C. (1985), ch. N-4)
Texte complet des versions antérieures
Du 2013-09-30 au 2025-11-20
Du 2007-04-01 au 2013-09-29
Du 2005-04-01 au 2007-03-31
Du 2002-12-31 au 2005-03-31
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Date de modification :
2025-11-10
