Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.), partie I)
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Loi à jour 2023-05-17; dernière modification 2018-12-13 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Cotisations des institutions financières, Règlement de 2017 sur les
- Cotisations des régimes de pension, Règlement sur les
- Droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières, Règlement de 2002 sur les
- Sanctions administratives pécuniaires (BSIF), Règlement sur les
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
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