Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers (L.R.C. (1985), ch. P-12)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers [214 KB] |
- PDFTexte complet : Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers [563 KB]
Loi à jour 2024-10-14; dernière modification 2005-12-12 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :