Loi sur la protection des végétaux (L.C. 1990, ch. 22)

Disposition transitoire

Note marginale :Arrêtés

58 Les arrêtés pris au titre de l’article 8 de la Loi sur la mise en quarantaine des plantes et en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 59 de la présente loi ont la même validité que les arrêtés ministériels pris au titre du paragraphe 15(3) de la présente loi.

Abrogation

59 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*60 La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 1^er octobre 1990, voir TR/90-110.]