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Lois codifiées
L.R.C.
(1985), ch. P-4 - Table des matières
L.R.C.
(1985), ch. P-4
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Loi sur les brevets
Version de l'article 11 du 2019-10-30 au 2023-05-17 :
Version précédente
de l'article
11
[Abrogé, 2015, ch. 36, art. 52]
Date de modification :
2023-05-25
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