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Loi sur les brevets

Version de l'article 55 du 2019-10-30 au 2024-04-01 :


Note marginale :Contrefaçon et recours

  •  (1) Quiconque contrefait un brevet est responsable envers le breveté et toute personne se réclamant de celui-ci du dommage que cette contrefaçon leur a fait subir après l’octroi du brevet.

  • Note marginale :Indemnité raisonnable

    (2) Est responsable envers le breveté et toute personne se réclamant de celui-ci, à concurrence d’une indemnité raisonnable, quiconque accomplit un acte leur faisant subir un dommage après la date à laquelle le mémoire descriptif compris dans la demande de brevet est devenu accessible au public, en français ou en anglais, sous le régime de l’article 10 et avant la date de l’octroi du brevet, dans le cas où cet acte aurait constitué une contrefaçon si le brevet avait été octroyé à la date où ce mémoire descriptif est ainsi devenu accessible.

  • Note marginale :Partie à l’action

    (3) Sauf disposition expresse contraire, le breveté est, ou est constitué, partie à tout recours fondé sur les paragraphes (1) ou (2).

  • Note marginale :Assimilation à une action en contrefaçon

    (4) Pour l’application des autres dispositions du présent article et des articles 54 et 55.01 à 59, le recours visé au paragraphe (2) est réputé être une action en contrefaçon et l’acte sur lequel il se fonde est réputé être un acte de contrefaçon.

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 55
  • L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 21
  • 1993, ch. 15, art. 48
  • 2014, ch. 39, art. 135

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