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Loi sur les brevets

Version de l'article 94 du 2005-04-01 au 2024-05-28 :


Note marginale :Personnel

  •  (1) Le personnel nécessaire à l’exercice des activités du Conseil est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • Note marginale :Idem

    (2) Ce personnel est réputé faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

  • Note marginale :Experts

    (3) Le Conseil peut, à titre temporaire, retenir les services d’experts pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions et, avec l’agrément du Conseil du Trésor, fixer et payer leur rémunération et leurs frais.

  • 1993, ch. 2, art. 7
  • 2003, ch. 22, art. 225(A)

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