Loi sur les pensions
Version de l'article 91.1 du 2003-06-19 au 2006-03-31 :
Définition de risques élevés
91.1 Pour l’application des alinéas 91.2(1)c) et 91.3(1)c), risques élevés s’entend de risques dont le niveau est plus élevé que celui qui se rencontre généralement en temps de paix.
- 2000, ch. 34, art. 40
- 2003, ch. 12, art. 3
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