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Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations (L.C. 2013, ch. 21)

Loi à jour 2024-05-28; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures

Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations

L.C. 2013, ch. 21

[Abrogée, 2022, ch. 10, art. 178] - 2022-06-23

Sanctionnée 2013-06-19

Loi concernant la salubrité de l’eau potable sur les terres des Premières Nations

 

Date de modification :