Loi sur la salubrité des aliments au Canada
Version de l'article 62 du 2014-06-19 au 2026-02-18 :
62 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 20, art. 235]
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62 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 20, art. 235]