Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (L.C. 1991, ch. 45)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2005, ch. 54, par. 392(2), modifié par 2022, ch. 10, art. 231(E)

  • 1997, ch. 15, art. 348

    • 392 (2) La définition de sollicitation, à l’article 160.01 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

      sollicitation

      sollicitation

      • a) Sont considérés comme de la sollicitation :

        • (i) la demande de procuration assortie ou non d’un formulaire de procuration,

        • (ii) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration,

        • (iii) l’envoi d’un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l’obtention, du refus ou de la révocation d’une procuration,

        • (iv) l’envoi d’un formulaire de procuration aux actionnaires conformément au paragraphe 160.04(1);

      • b) sont toutefois exclus :

        • (i) l’envoi d’un formulaire de procuration en réponse à la demande spontanément faite par un actionnaire ou pour son compte,

        • (ii) l’accomplissement d’actes d’administration ou de services professionnels pour le compte d’une personne sollicitant une procuration,

        • (iii) l’envoi par un intermédiaire des documents visés au paragraphe 160.07(1),

        • (iv) la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire,

        • (v) l’annonce publique — au sens des règlements — par l’actionnaire de ses intentions de vote, motifs à l’appui,

        • (vi) toute communication en vue d’obtenir l’appui de personnes conformément à l’alinéa 146(1.1)b),

        • (vii) toute communication, autre qu’une sollicitation effectuée par la direction d’une société ou pour son compte, faite aux actionnaires dans les circonstances réglementaires. (solicitation)

• — 2018, ch. 12, par. 310(1)

  • • 310 (1) Les alinéas 410(1)c) et c.1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt sont remplacés par ce qui suit :

      • b.1) sous réserve des articles 416 et 417 et des règlements, exercer toute activité relative aux services financiers qu’elle-même ou toute entité de son groupe offre;

      • c) exercer, sous réserve des règlements, les activités suivantes :

        • (i) la collecte, la manipulation et la transmission d’information,

        • (ii) la conception, le développement, la fabrication et la vente de technologies, ou toute autre manière de s’occuper de technologies, si ces activités sont relatives à toute autre activité prévue au présent paragraphe qui est exercée par la société ou toute entité de son groupe ou lorsque ces activités sont relatives à la prestation de services financiers par toute autre entité;

• — 2018, ch. 12, par. 310(3) à (5)

  • • 310 (3) L’alinéa 410(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • a) prévoir ce que la société peut ou ne peut pas faire dans le cadre de l’exercice des activités visées aux alinéas (1)b.1), c) ou d.1);

    • (4) L’alinéa 410(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • (b) imposing terms and conditions in respect of the provision of the services referred to in paragraphs (1)(a) and 409(2)(c) and the carrying on of the activities referred to in paragraphs (1)(b.1), (c) and (d.1); and

    • (5) L’alinéa 410(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • c) prévoir les circonstances dans lesquelles la société peut exercer les activités visées aux alinéas (1)b.1) et c), notamment en ce qui a trait à la collecte, la manipulation et la transmission d’information en vertu du sous-alinéa (1)c)(i).

• — 2018, ch. 12, art. 311

  • 311 L’article 411 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Prestation de service

      • 411 (1) Sous réserve de l’article 416 et des règlements, la société peut :

        • a) faire fonction de mandataire en ce qui a trait :

          • (i) à l’exercice de toute activité visée au paragraphe 410(1) qui est exercée par une institution financière, par une entité admissible, au sens du paragraphe 449(1), sans tenir compte des exigences prévues aux paragraphes 453(4) à (6), ou par une entité visée par règlement,

          • (ii) à la prestation de tout service qui est relatif aux services financiers et qui est offert par une telle institution financière, entité admissible ou entité visée par règlement;

        • a.1) conclure une entente en vue de l’exercice d’une activité visée au sous-alinéa a)(i) ou de la prestation d’un service visé au sous-alinéa a)(ii);

        • b) renvoyer ou recommander toute personne à toute autre personne.

      • Règlements

        (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

        • a) prévoir les circonstances dans lesquelles la société peut faire fonction de mandataire, conclure une entente ou renvoyer ou recommander une personne à une autre personne en vertu du paragraphe (1);

        • b) fixer les conditions d’exercice de toute activité qu’une société peut exercer en vertu de ce paragraphe.

    • Règlements

      411.1 Pour l’application de l’article 409 et du paragraphe 411(1), le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir ce qu’il est interdit à une société de faire lorsqu’elle agit comme mandataire ou effectue un renvoi ou une recommandation.

• — 2018, ch. 12, art. 312

  • • 312 (1) L’article 453 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

      • Placements autorisés

        (2.1) Sous réserve des paragraphes (3) à (6), de la partie XI et des règlements pris en vertu des alinéas (2.2)b) et c), la société peut acquérir le contrôle d’une entité, autre qu’une entité visée aux alinéas (1)a) à j), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si la majeure partie, au sens des règlements, de l’activité commerciale de l’entité comporte des services financiers ou toute autre activité qu’une société est autorisée à exercer dans le cadre des alinéas 409(2)b) à d).

      • Règlements

        (2.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

        • a) définir, pour l’application du paragraphe (2.1), le terme « majeure partie »;

        • b) fixer les conditions selon lesquelles la société peut, en vertu du paragraphe (2.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

        • c) prévoir les circonstances dans lesquelles la société peut, en vertu du paragraphe (2.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

    • (2) Le sous-alinéa 453(3)f)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • (ii) dans le cas où l’entité n’est pas contrôlée par la société, l’acquisition par la société elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes des paragraphes (1), (2) ou (2.1) ou 451(2), des alinéas 451(3)b) ou c) ou du paragraphe 451(4);

    • (3) Les alinéas 453(5)d) et d.1) de la même loi sont abrogés.

    • (4) L’alinéa 453(7)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • a) l’entité dont le contrôle est acquis en vertu des paragraphes (2) ou (2.1) n’est pas une entité s’occupant de financement spécial et le seul motif pour lequel l’agrément serait exigé, n’eût été le présent paragraphe, est l’exercice par elle d’une activité visée à l’alinéa (2)b);

• — 2018, ch. 12, art. 313

  • 313 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 453, de ce qui suit :

    • Règlements

      453.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

      • a) prévoir les circonstances dans lesquelles la société peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités qu’une société est autorisée à exercer dans le cadre des alinéas 410(1)b.1) et c) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, notamment dans quelles circonstances une telle acquisition ou augmentation est interdite;

      • b) fixer les conditions selon lesquelles la société peut acquérir le contrôle d’une entité visée à l’alinéa a) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

• — 2018, ch. 12, art. 314

  • 314 L’alinéa 483(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • c) un contrat écrit avec l’apparenté dans le but que l’un ou l’autre de ceux-ci agisse comme mandataire ou effectue des renvois d’affaires ou des recommandations;

• — 2018, ch. 12, art. 315

  • 315 Le paragraphe 529.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Demandes relatives à certains agréments

      • 529.2 (1) Toute demande visant l’obtention de l’agrément écrit préalable du ministre faite dans le cadre de l’alinéa 453(5)b.1) ou c) est déposée auprès du surintendant et contient les renseignements, documents et éléments de preuve que celui-ci peut exiger.

• — 2021, ch. 23, art. 143

  • • 143 (1) L’alinéa 424(1)a) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est remplacé par ce qui suit :

      • a) un dépôt payable au Canada y a été fait et, pendant une période de dix ans, il n’a fait l’objet d’aucun mouvement — opération, demande ou accusé de réception d’un état de compte par le déposant —, le point de départ de cette période étant l’échéance du terme, dans le cas d’un dépôt à terme, ou, dans le cas de tout autre dépôt, la date de la dernière opération ou, si elle est postérieure, celle de la dernière demande ou du dernier accusé de réception d’un état de compte;

    • (2) L’alinéa 424(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • b) un chèque, une traite ou une lettre de change — y compris un tel effet tiré par un de ses bureaux sur un autre de ses bureaux mais à l’exclusion de l’effet émis en paiement d’un dividende sur son capital — payable au Canada a été émis, visé ou accepté par elle au Canada et aucun paiement n’a été fait à cet égard pendant une période de dix ans depuis celui des événements ci-après qui se produit le dernier : émission, visa, acceptation ou échéance.

    • (3) L’article 424 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

      • Taux de change

        (1.1) Avant de procéder au versement, la société convertit en dollars canadiens tout montant, en devise étrangère, d’un dépôt ou d’un effet visé au paragraphe (1), selon un taux de change déterminé conformément aux règles visées au paragraphe 26.03(2) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

    • (4) Le sous-alinéa 424(2)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • (i) le nom du titulaire du dépôt et, s’il s’agit d’une personne physique, sa date de naissance et son numéro d’assurance sociale,

    • (5) Le sous-alinéa 424(2)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • (i) le nom de la personne à qui ou à la demande de qui l’effet a été émis, visé ou accepté et, s’il s’agit d’une personne physique, sa date de naissance et son numéro d’assurance sociale,

    • (6) Le paragraphe 424(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Cartes et délégations de signature

        (2.1) La société fournit à la Banque du Canada des copies des cartes et délégations de signature afférentes pour chaque dépôt ou effet à l’égard duquel le versement a été fait. Si elle n’en possède pas pour un tel dépôt ou effet, elle en informe la Banque du Canada.

• — 2021, ch. 23, art. 144

  • 144 Le paragraphe 425(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Avis de non-paiement

      • 425 (1) Dans la mesure où elle en a connaissance, la société expédie par voie électronique et par la poste, aux adresses enregistrées, un avis de non-paiement aux personnes soit auxquelles le dépôt est à payer, soit pour lesquelles ou à la demande desquelles l’effet a été émis, visé ou accepté.