Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, ch. 38)

PARTIE VIIModifications corrélatives, abrogations, application de certaines dispositions et entrée en vigueur

Modifications corrélatives

77 à 129 [Modifications]

Abrogations

130 et 131 [Abrogations]

Application de certaines dispositions

Note marginale :Mandataires de Sa Majesté du chef du Manitoba

132 Malgré la fixation d’une date d’entrée en vigueur des articles 3, 88, 89 ou 90, ceux-ci ne s’appliquent à une entreprise canadienne mandataire de Sa Majesté du chef du Manitoba qu’à compter soit du 31 décembre 1993, soit de la date antérieure fixée par le gouverneur en conseil sur demande écrite du gouvernement du Manitoba.

Note marginale :Mandataires de Sa Majesté du chef de la Saskatchewan

Note de bas de page ^*133 Malgré la fixation d’une date d’entrée en vigueur des articles 3, 88, 89 ou 90, ceux-ci ne s’appliquent à une entreprise canadienne mandataire de Sa Majesté du chef de la Saskatchewan qu’à compter soit de la date fixée à cette fin par le gouverneur en conseil cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article en question, soit de la date antérieure fixée par le gouverneur en conseil sur demande écrite du gouvernement de la Saskatchewan.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Les articles 3, 88, 89 et 90 s’appliquent à une entreprise canadienne mandataire de Sa Majesté du chef de la Saskatchewan à compter du 30 juin 2000, voir TR/98-109.]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*134 La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 25 octobre 1993, voir TR/93-101.]