Règlement territorial sur le dragage (C.R.C., ch. 1523)
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Règlement à jour 2024-08-18
ANNEXE(art. 3)
Demande de bail | 5,00 $ |
Demande de renouvellement d’un bail | 5,00 |
Cession d’un bail | 3,00 |
Taux du loyer par mille pour première année | 100,00 |
Taux du loyer par mille pour les années subséquentes | 10,00 |
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