Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides (C.R.C., ch. 1268)

Règlement à jour 2021-03-23; dernière modification 2018-04-23 Versions antérieures

Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides

C.R.C., ch. 1268

LOI SUR LE PILOTAGE

Règlement concernant l’établissement, le fonctionnement, l’entretien et la gestion des services de pilotage dans la région de l’Administration de pilotage des Laurentides

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides.

Interprétation

 Dans le présent règlement,

Administration

Administration désigne l’Administration de pilotage des Laurentides; (Authority)

apprenti

apprenti désigne un apprenti pilote; (apprentice)

circonscription

circonscription désigne une circonscription décrite à l’annexe II; (District)

déplacement

déplacement désigne le déplacement d’un navire dans les limites d’un port, que le navire soit déplacé d’un poste à un autre ou ramené au même poste, mais ne comprend pas le halage d’un navire d’un poste à un autre uniquement à l’aide d’amarres capelées sur un quai, sur le rivage ou sur une bouée d’amarrage, sauf si un pilote est employé; (movage)

jauge brute

jauge brute S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada. (gross tonnage)

jauge de port en lourd

jauge de port en lourd[Abrogée, DORS/99-417, art. 1(F)]

jauge nette au registre

jauge nette au registre[Abrogée, DORS/99-417, art. 1]

jury d’examen

jury d’examen Les personnes nommées en vertu de l’article 30 pour faire subir un examen en vue de l’obtention de toute catégorie de brevet ou de certificat de pilotage. (Board of Examiners)

Loi

Loi désigne la Loi sur le pilotage; (Act)

longueur du navire

longueur du navire Distance, exprimée en mètres et en centimètres, entre l’extrémité avant et l’extrémité arrière du navire. (length of the ship)

partie d’une circonscription

partie d’une circonscription S’entend :

  • a) en ce qui concerne un brevet, toutes les eaux navigables d’une circonscription comprises entre deux stations d’embarquement de pilotes;

  • b) en ce qui concerne un certificat de pilotage, des eaux navigables d’une circonscription comprises entre deux postes indiqués sur le certificat de pilotage et leur périphérie. (part of a district)

port en lourd

port en lourd Le poids, exprimé en tonnes métriques, de la cargaison, de l’approvisionnement en carburant, des passagers et de l’équipage transportés par un navire chargé à sa ligne de charge maximale d’été. (deadweight tonnage)

poste

poste Quai, jetée, mouillage ou bouée d’amarrage. Est assimilé à un poste un navire amarré ou mouillé. (berth)

zone de pilotage obligatoire

zone de pilotage obligatoire désigne la zone décrite à l’annexe I. (compulsory pilotage area)

  • DORS/83-274, art. 1
  • DORS/92-680, art. 1
  • DORS/98-185, art. 1
  • DORS/99-417, art. 1
  • DORS/2002-346, art. 1

Zone de pilotage obligatoire

 La zone de pilotage obligatoire est divisée en circonscriptions portant les nos 1, 1-1 et 2.

Pilotage obligatoire

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), sont assujettis au pilotage obligatoire les navires suivants :

    • a) les navires immatriculés au Canada qui, selon le cas :

      • (i) naviguent dans les circonscriptions nos 1 ou 1-1 et qui ont plus de 70 m de longueur et une jauge brute de plus de 2 400 tonneaux,

      • (ii) naviguent dans la circonscription no 2 et qui ont plus de 80 m de longueur et une jauge brute de plus de 3 300 tonneaux;

    • b) les navires non immatriculés au Canada qui ont plus de 35 m de longueur.

  • (2) Les gabarres et barges immatriculées au Canada, armées de capitaines et d’officiers canadiens et qui transportent une cargaison d’un polluant au sens de l’article 727 de la Loi sur la marine marchande du Canada sont assujetties au pilotage obligatoire.

  • (3) Les navires ou catégories de navires ci-après immatriculés au Canada et armés de capitaines et d’officiers canadiens ne sont pas assujettis au pilotage obligatoire :

    • a) les navires du gouvernement du Canada non employés à des fins commerciales;

    • b) les traversiers affectés au transport payant de passagers entre plusieurs terminus, selon un horaire établi;

    • c) les navires conçus pour la pêche et affectés à la pêche;

    • d) les remorqueurs, grues flottantes et dragues; et

    • e) les barges autopropulsées affectées régulièrement au commerce entre plusieurs terminus de la province de Québec situés dans la circonscription no 2 ou à l’est, sauf les barges visées par le paragraphe (2).

  • (4) Malgré le paragraphe (3), tout navire visé à l’un des alinéas (3)b) à e) est assujetti au pilotage obligatoire si, par suite de l’une des conditions suivantes, son utilisation risquerait de compromettre la sécurité de la navigation :

    • a) l’état du navire;

    • b) des circonstances exceptionnelles à bord du navire;

    • c) les conditions atmosphériques, les marées, les courants ou les glaces.

  • DORS/2002-346, art. 2

 Malgré l’alinéa 4(3)d), est assujetti au pilotage obligatoire tout remorqueur utilisé pour tirer ou pousser une ou plusieurs barges ou gabarres d’une longueur et d’une jauge brute précisées à l’alinéa 4(1)a) ou d’une longueur précisée à l’alinéa 4(1)b), selon le cas.

  • DORS/98-184, art. 1
  • DORS/2002-346, art. 3

 Malgré l’alinéa 4(1)a), tout navire immatriculé au Canada qui, avant le 24 septembre 2002, n’était pas assujetti au pilotage obligatoire en raison de sa longueur ou de sa jauge nette au registre demeure non assujetti au pilotage obligatoire en vertu de cet alinéa.

  • DORS/2003-167, art. 1

Dispenses

  •  (1) L’Administration peut dispenser du pilotage obligatoire un navire

    • a) qui doit arriver dans une zone de pilotage obligatoire, la quitter ou y effectuer un déplacement, si le propriétaire, le capitaine ou l’agent du navire s’est conformé aux prescriptions des articles 6, 7, 8, 9 ou 10, selon le cas, et si aucun pilote breveté n’est disponible au moment de l’arrivée, du départ ou du déplacement du navire, selon le cas; ou

    • b) pour lequel un ou plusieurs pilotes brevetés refusent d’exercer les fonctions de pilote, sauf le cas où l’Administration considère que le navire est peu sûr.

  • (2) Nonobstant le paragraphe (1), l’Administration peut dispenser un navire du pilotage obligatoire si le navire est en détresse, s’il se dirige vers un autre navire en détresse ou s’il entre dans la zone de pilotage obligatoire pour se mettre à l’abri.

Préavis d’arrivée

  •  (1) Le propriétaire, le capitaine ou l’agent d’un navire qui doit arriver dans la zone de pilotage obligatoire, à la station d’embarquement de pilotes de Les Escoumins, doit,

    • a) lorsque le navire arrive d’un endroit situé à l’est du détroit de Belle-Isle, du détroit de Cabot ou du détroit de Canso,

      • (i) donner un premier préavis de 24 heures de l’heure prévue d’arrivée du navire,

      • (ii) donner un deuxième préavis de 12 heures de l’heure prévue d’arrivée du navire, et

      • (iii) donner un dernier préavis pour confirmer ou corriger l’heure d’arrivée prévue, six heures avant l’heure prévue d’arrivée du navire;

    • b) lorsque le navire arrive d’un endroit situé à l’ouest du détroit de Belle-Isle, du détroit de Cabot ou du détroit de Canso,

      • (i) donner un premier préavis de 12 heures de l’heure prévue d’arrivée du navire, et

      • (ii) donner un dernier préavis pour confirmer ou corriger l’heure d’arrivée prévue, six heures avant l’heure prévue d’arrivée du navire.

  • (2) Les préavis dont il est question aux alinéas (1)a) et b) se donnent en appelant une station radio maritime côtière ou un centre d’affectation des pilotes.

  • DORS/83-861, art. 1

 Le propriétaire, le capitaine ou l’agent d’un navire qui doit arriver dans la zone de pilotage obligatoire, en provenance d’un endroit situé en amont de l’entrée de l’écluse de Saint-Lambert, doit faire connaître les destinations prochaine et ultime du navire dans ladite zone, en appelant le centre de radio contrôle de la voie maritime du Saint-Laurent lorsque le bateau passe par l’écluse d’Iroquois et par l’écluse de Beauharnois.

 
Date de modification :