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Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides (C.R.C., ch. 1268)

Règlement à jour 2021-03-23; dernière modification 2018-04-23 Versions antérieures

Préavis de départ

 Le propriétaire, le capitaine ou l’agent d’un navire qui doit quitter un poste dans la zone de pilotage obligatoire pour une raison quelconque, sauf pour effectuer un déplacement, doit, en appelant un centre d’affectation des pilotes,

  • a) donner un premier préavis de 12 heures de l’heure prévue du départ du navire; et

  • b) donner un dernier préavis d’au moins quatre heures pour confirmer ou corriger l’heure de départ prévue.

  • DORS/81-223, art. 1

Préavis de déplacement

  •  (1) Le propriétaire, le capitaine ou l’agent d’un navire qui doit effectuer un déplacement doit,

    • a) dans un port situé dans la zone de pilotage obligatoire, sauf le port de Montréal et le port de Québec,

      • (i) donner un premier préavis de 12 heures de l’heure prévue du déplacement du navire, et

      • (ii) donner un dernier préavis pour confirmer ou corriger l’heure prévue du déplacement quatre heures avant l’heure prévue du déplacement du navire;

    • b) dans le port de Montréal ou dans le port de Québec, donner un préavis de trois heures de l’heure du déplacement du navire.

  • (2) Les préavis dont il est question au paragraphe (1) se donnent en appelant un centre d’affectation des pilotes.

Préavis facultatifs

  •  (1) Nonobstant les articles 8 et 9, le propriétaire, le capitaine ou l’agent d’un navire qui doit quitter un port ou y effectuer un déplacement peut, dans les huit heures qui suivent le moment où il a donné le premier préavis visé à l’alinéa 8a) ou au sous-alinéa 9(1)a)(i), donner un deuxième préavis pour confirmer ou corriger l’heure prévue du départ du navire d’une zone de pilotage obligatoire ou du déplacement du navire dans une telle zone.

  • (2) Lorsqu’un deuxième préavis a été donné à l’égard d’un navire conformément au paragraphe (1), le départ ou le déplacement du navire doit avoir lieu dans les 12 heures qui suivent le moment où ce préavis a été donné.

  • DORS/81-223, art. 2

Renseignements requis

 Lorsque le propriétaire, le capitaine ou l’agent d’un navire donne un préavis dont il est question au sous-alinéa 6(1)a)(i) ou 6(1)b)(i), il doit déclarer,

  • a) lorsqu’il s’agit de la première arrivée du navire dans la zone de pilotage obligatoire au cours d’une année civile,

    • (i) le nom, la nationalité, le signal d’appel et l’agent du navire,

    • (ii) la longueur, la largeur, le creux sur quille, le plus fort tirant d’eau, la vitesse, le port en lourd et la jauge brute du navire,

    • (iii) les destinations prochaine et ultime du navire dans la zone de pilotage obligatoire; et

  • b) lorsqu’il s’agit d’une arrivée, d’un déplacement ou d’un départ subséquents du navire dans la zone de pilotage obligatoire au cours d’une année civile,

    • (i) le nom, le signal d’appel, le plus fort tirant d’eau, la vitesse du navire et tout changement à apporter aux renseignements donnés en vertu de l’alinéa a), et

    • (ii) les destinations prochaine et ultime du navire dans la zone de pilotage obligatoire.

  • DORS/83-274, art. 2
  • DORS/98-185, art. 2(A)
  • DORS/99-417, art. 2

 Lorsqu’un navire a à son bord un ou plusieurs titulaires de certificat de pilotage brevetés pour la zone de pilotage obligatoire où le navire doit naviguer, le capitaine du navire doit, chaque fois que le navire y passe, faire connaître

  • a) les noms des titulaires de certificat de pilotage ainsi que les numéros des certificats; et

  • b) les renseignements spécifiés aux sous-alinéas 11b)(i) et (ii).

 L’Administration n’est pas tenue de fournir les services d’un pilote à un navire si le propriétaire, le capitaine ou l’agent du navire omet, sans motif valable, de donner les préavis prescrits aux articles 6, 7, 8, 9 ou 10 dans les cas prévus à ces articles.

Catégories de brevets et de certificats de pilotage

[DORS/89-567, art. 1(A)]

 Les catégories de brevets et de certificats de pilotage que peut attribuer l’Administration sont les suivantes :

  • a) brevet ou certificat de pilotage de classe A ou de classe B, port de Montréal;

  • b) brevet ou certificat de pilotage de classe A, de classe B ou de classe C;

  • c) permis d’apprenti pilote de classe D.

  •  (1) Un brevet ou un certificat de pilotage de classe A, port de Montréal, autorise le titulaire à exercer les fonctions de pilote à bord de n’importe quel navire, quelles qu’en soient les dimensions, dans la circonscription no 1-1.

  • (2) Un brevet ou un certificat de pilotage de classe B, port de Montréal, autorise le titulaire à exercer les fonctions de pilote à bord de tout navire d’une longueur d’au plus 210 m dans la circonscription no 1-1.

  • (3) Un brevet ou un certificat de pilotage de classe A autorise le titulaire à exercer les fonctions de pilote à bord de tout navire dans les circonscriptions nos 1 ou 2, ou dans toute partie de celles-ci.

  • (4) Un brevet ou un certificat de pilotage de catégorie B autorise le titulaire à exercer les fonctions de pilote :

    • a) dans la circonscription no 1 ou toute partie de celle-ci :

      • (i) dans l’année qui suit la date de l’obtention du brevet ou du certificat de pilotage, à bord de tout navire d’une longueur d’au plus 195 m,

      • (ii) dans la deuxième année qui suit la date de l’obtention du brevet ou du certificat de pilotage, et dans toute année subséquente, à bord de tout navire d’une longueur d’au plus 215 m;

    • b) dans la circonscription no 2 ou toute partie de celle-ci, à bord de tout navire d’un port en lourd d’au plus 50 000 tonnes.

  • (5) Un brevet ou un certificat de pilotage de catégorie C autorise le titulaire à exercer les fonctions de pilote :

    • a) dans la circonscription no 1 ou toute partie de celle-ci :

      • (i) dans les six premiers mois qui suivent la date de l’obtention du brevet ou du certificat de pilotage, à bord de tout navire d’une longueur d’au plus 165 m,

      • (ii) dans les six mois qui suivent la période visée au sous-alinéa (i), à bord de tout navire-citerne d’une longueur d’au plus 165 m et de tout autre navire d’une longueur d’au plus 175 m,

      • (iii) dans la deuxième année qui suit la date de l’obtention du brevet ou du certificat de pilotage, et dans toute année subséquente, à bord de tout navire-citerne d’une longueur d’au plus 165 m et de tout autre navire d’une longueur d’au plus 185 m;

    • b) dans la circonscription no 2 ou toute partie de celle-ci, à bord de tout navire d’un port en lourd d’au plus 30 000 tonnes.

  • (6) Le permis d’apprenti pilote de classe D autorise le titulaire à recevoir la formation de pilote en présence d’un pilote breveté à bord de tout navire, dans les circonscriptions nos 1, 1-1 ou 2.

  • DORS/83-274, art. 3
  • DORS/94-727, art. 1
  • DORS/98-185, art. 3
  • DORS/99-417, art. 3
  • DORS/2002-346, art. 4
  • DORS/2015-146, art. 1

Inscriptions

 Un brevet ou un certificat de pilotage qui est attribué pour une circonscription ou partie d’une circonscription comprise dans la zone de pilotage obligatoire et sur lequel est inscrit le nom de cette circonscription ou de cette partie, autorise le titulaire à exercer les fonctions de pilote seulement dans la circonscription ou la partie d’une circonscription indiquée sur le brevet ou le certificat de pilotage.

 Un certificat de pilotage portant une restriction saisonnière autorise le titulaire à exercer les fonctions de pilote seulement durant la période saisonnière y indiquée.

Conditions générales à remplir par les candidats aux brevets

 Tout candidat à un brevet doit

  • a) être capable de parler et de comprendre assez bien le français et l’anglais pour exercer les fonctions de pilote;

  • b) obtenir de la corporation des pilotes dont il est membre, une recommandation favorable au sujet de son habileté comme pilote.

  • c) [Abrogé, DORS/2002-346, art. 5]

  • DORS/2002-346, art. 5

Conditions requises pour les titulaires de brevets pour la circonscription no 1-1

[DORS/2002-346, art. 6]
  •  (1) Le titulaire d’un brevet de classe A pour la circonscription no 1-1 doit

    • a) être titulaire d’un brevet de capitaine au long cours ou de capitaine, à proximité du littoral;

    • b) avoir piloté dans cette circonscription, selon le cas :

      • (i) durant au moins un an, à titre de titulaire d’un brevet de classe B pour cette circonscription et effectué, durant cette période, au moins les deux tiers de la moyenne des tâches de pilotage effectuées par les pilotes brevetés pour cette circonscription,

      • (ii) au cours des 12 mois qui précèdent la date de la délivrance du brevet, à titre de titulaire d’un brevet de classe A pour la partie de la circonscription no 1 comprise entre Montréal et Trois-Rivières et effectué au moins les deux tiers de la moyenne des tâches de pilotage effectuées par les pilotes brevetés pour cette partie de la circonscription.

  • (2) Le titulaire d’un brevet de classe B pour la circonscription no 1-1 doit

    • a) avoir réussi à l’examen tenu par le jury d’examen;

    • b) dans les 90 jours qui précèdent le test oral de l’examen visé à l’alinéa a), avoir été déclaré médicalement apte à exercer les fonctions de pilote conformément au Règlement général sur le pilotage;

    • c) avoir :

      • (i) dans le cas du titulaire qui a réussi à l’examen visé à l’alinéa a) à son premier essai :

        • (A) soit servi à titre d’apprenti pilote titulaire d’un permis d’apprenti pilote de classe D pour cette circonscription et effectué à ce titre, au cours d’une période d’au moins quatre mois mais d’au plus six mois, 200 déplacements dans la circonscription si, dans les cinq ans qui précèdent la date de la demande de permis, il a servi en mer au moins 12 mois à titre de capitaine,

        • (B) soit servi à titre d’apprenti pilote titulaire d’un permis d’apprenti pilote de classe D pour cette circonscription et effectué à ce titre, au cours d’une période d’au moins six mois mais d’au plus 12 mois, 300 déplacements dans la circonscription si, dans les cinq ans qui précèdent la date de la demande de permis, il a servi au moins 24 mois en qualité de personne chargée du quart à la passerelle d’un navire,

      • (ii) dans le cas du titulaire qui a réussi à l’examen visé à l’alinéa a) à son deuxième essai ou lors d’un essai subséquent :

        • (A) soit servi à titre d’apprenti pilote titulaire d’un permis d’apprenti pilote de classe D pour cette circonscription et effectué à ce titre 300 déplacements dans la circonscription si, dans les cinq ans qui précèdent la date de la demande de permis, il a servi en mer au moins 12 mois à titre de capitaine,

        • (B) soit servi à titre d’apprenti pilote titulaire d’un permis d’apprenti pilote de classe D pour cette circonscription et effectué à ce titre 400 déplacements dans la circonscription si, dans les cinq ans qui précèdent la date de la demande de permis, il a servi au moins 24 mois en qualité de personne chargée du quart à la passerelle d’un navire,

      • (iii) effectué au cours des 12 mois qui précèdent la date de la délivrance du brevet, à titre de titulaire d’un brevet de classe B pour la circonscription no 1, au moins les deux tiers de la moyenne des tâches de pilotage effectuées par les pilotes brevetés pour la partie de la circonscription no 1 comprise entre Montréal et Trois-Rivières.

  • (3) [Abrogé, DORS/2002-346, art. 7]

  • DORS/81-890, art.1
  • DORS/89-567, art. 2
  • DORS/2002-346, art. 7
  • DORS/2008-80, art. 1
  • DORS/2018-78, art. 1
 
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