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Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides (C.R.C., ch. 1268)

Règlement à jour 2021-03-23; dernière modification 2018-04-23 Versions antérieures

Évaluation des compétences (suite)

[DORS/2008-80, art. 10]
  •  (1) Le candidat qui échoue trois fois à l’un des tests visés aux alinéas 26.1f) et 26.2e) n’a plus le droit de se présenter à ceux-ci.

  • (2) Le candidat qui échoue trois fois à l’un ou plusieurs des tests visés au paragraphe 28(2.1) n’a plus le droit de se présenter à ceux-ci.

  • (3) Le candidat qui échoue trois fois au test visé à l’alinéa 28(3)a) n’a plus le droit de se présenter à celui-ci.

  • (4) Le candidat qui échoue trois fois à l’un ou plusieurs des tests visés à l’alinéa 28(3)b) n’a plus le droit de se présenter à ceux-ci.

  • (5) Le candidat qui a suivi le programme de formation de pilotage visé à l’alinéa 28(6)a) et qui échoue quatre fois à l’une ou plusieurs des épreuves visées à l’alinéa 28(6)b) servant à évaluer les compétences obligatoires pour la certification de base ou qui échoue deux fois à l’une ou plusieurs des épreuves visées à l’alinéa 28(6)b) servant à évaluer les compétences optionnelles pouvant être rajoutées à la certification n’a plus le droit de se présenter à une épreuve dans le cadre de ce programme de formation de pilotage.

  • DORS/2002-346, art. 12
  • DORS/2008-80, art. 12
  • DORS/2018-78, art. 7

Jury d’examen

  •  (1) Le jury d’examen qui fait subir les examens pour l’obtention de brevets est nommé par l’Administration et est composé des personnes suivantes :

    • a) deux titulaires d’un brevet de capitaine au long cours ou de capitaine, à proximité du littoral, l’un étant un dirigeant de l’Administration et l’autre étant un examinateur, au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur le personnel maritime;

    • b) trois pilotes brevetés qui répondent aux conditions suivantes :

      • (i) ils connaissent bien la circonscription, ou la partie de celle-ci, où le candidat ou le titulaire entend piloter, sauf dans le cas des tests écrits mentionnés aux alinéas 26.1f) et 26.2e),

      • (ii) ils sont désignés par la corporation des pilotes dont ils sont membres.

  • (2) Le jury d’examen qui fait subir les examens pour l’obtention de certificats de pilotage est nommé par l’Administration et est composé des personnes suivantes :

    • a) trois titulaires d’un brevet de capitaine au long cours ou de capitaine, à proximité du littoral, lesquels sont :

      • (i) un examinateur, au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur le personnel maritime,

      • (ii) un dirigeant de l’Administration,

      • (iii) soit un titulaire de certificat de pilotage pour la circonscription, ou la partie de celle-ci, où le candidat ou le titulaire entend piloter, soit, lorsqu’un titulaire de certificat de pilotage n’est pas disponible, une personne qui possède les connaissances, l’expérience et les compétences nécessaires pour conduire un navire efficacement et en toute sécurité dans la circonscription, ou la partie de celle-ci, où le candidat ou le titulaire entend piloter;

    • b) deux pilotes brevetés qui répondent aux conditions suivantes :

      • (i) ils connaissent bien la circonscription, ou la partie de celle-ci, où le candidat ou le titulaire entend piloter,

      • (ii) ils sont désignés par la corporation des pilotes dont ils sont membres.

  • (3) Le dirigeant de l’Administration nommé conformément aux alinéas (1)a) ou (2)a), selon le cas, agit à titre de président du jury d’examen.

  • (4) L’Administration doit nommer une personne qui connaît bien chaque circonscription de pilotage où le candidat ou le titulaire entend piloter afin d’observer la façon dont le jury d’examen fait subir l’examen, et cette personne doit remettre au président de l’Administration, après l’examen, un rapport écrit sur le déroulement de l’examen.

  • DORS/2002-346, art. 12
  • DORS/2008-80, art. 13
  • DORS/2018-78, art. 8
  •  (1) Le président du jury d’examen doit faire rapport à l’Administration des résultats de tous les examens, notamment

    • a) du nom de chaque personne qui a réussi à l’examen; et

    • b) de la classe de brevet ou de certificat de pilotage à laquelle a droit chaque personne qui a réussi à l’examen.

  • (2) [Abrogé, DORS/2002-346, art. 13]

  • DORS/2002-346, art. 13

 Le jury d’examen peut faire subir des examens pour l’obtention de toute catégorie de brevet ou de certificat de pilotage en tout temps si l’Administration le juge opportun pour répondre à ses besoins.

  • DORS/92-680, art. 6
  • DORS/2002-346, art. 14
  • DORS/2008-80, art. 14

 [Abrogé, DORS/2002-346, art. 14]

Nombre de brevets

  •  (1) Le nombre de brevets pour la circonscription no 1 est d’au plus 125.

  • (2) Le nombre de brevets pour la circonscription no 1-1 est d’au plus 12.

  • (3) Le nombre de brevets pour la circonscription no 2 est d’au plus 85.

  • DORS/78-880, art. 1
  • DORS/80-194, art. 1
  • DORS/81-404, art. 1
  • DORS/82-920, art. 1
  • DORS/90-248, art. 1

Nombre minimal de pilotes brevetés ou de titulaires de certificats de pilotage

  •  (1) Un seul pilote breveté ou titulaire d’un certificat de pilotage est requis en tout temps à bord d’un navire; cependant, deux pilotes brevetés ou titulaires d’un certificat de pilotage sont requis pour tout navire

    • a) qui sera piloté dans la partie de la circonscription no 1 comprise entre Montréal et Trois-Rivières ou entre Trois-Rivières et Québec et qui y fera probablement route pendant plus de 11 heures consécutives;

    • b) qui sera piloté dans la circonscription no 2 et y fera probablement route pendant plus de 11 heures consécutives;

    • c) de plus de 63 999 t de port en lourd, dans la circonscription no 1;

    • d) de plus de 74 999 t de port en lourd, dans la circonscription no 2;

    • e) qui sera piloté dans la circonscription no 1 ou la circonscription no 2 et qui est :

      • (i) soit un navire-citerne de 40,000 tonnes métriques de port en lourd ou plus,

      • (ii) soit un navire à passagers de plus de 100 mètres de longueur;

    • f) dans la circonscription no 1 et la circonscription no 2, durant la période de navigation d’hiver;

    • g) qui, vu les conditions ou la nature du voyage, exige la présence de plus d’un pilote pour remplir les fonctions à bord du navire;

    • h) qui est un remorqueur et qui tire ou pousse une ou plusieurs barges ou gabarres lorsque l’une de ces barges ou gabarres ou le remorqueur est assujetti au pilotage obligatoire.

  • (1.1) Malgré l’alinéa (1)h), un seul pilote breveté ou titulaire d’un certificat de pilotage peut être affecté à un remorqueur si les conditions suivantes sont remplies :

  • (2) Aux fins de l’alinéa (1)f), l’Administration détermine la période de navigation d’hiver dans chaque circonscription de pilotage en fonction de la sécurité de la navigation, après consultation de la Garde côtière canadienne, des pilotes qui sont membres d’une personne morale visée au paragraphe 15(2) de la Loi et des groupes d’armateurs intéressés, compte tenu :

    • a) de l’état des aides à la navigation;

    • b) des conditions météorologiques;

    • c) de la formation ou de l’état des glaces;

    • d) d’autres facteurs pertinents.

  • (3) Après avoir déterminé la période de navigation d’hiver conformément au paragraphe (2), l’Administration en informe les intéressés dans les meilleurs délais.

  • DORS/78-880, art. 2
  • DORS/80-73, art. 1
  • DORS/89-224, art. 1
  • DORS/90-81, art. 1
  • DORS/93-447, art. 1
  • DORS/2002-346, art. 15
 
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