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Règles régissant les marques sur les bois de service (C.R.C., ch. 1552)

Règlement à jour 2022-11-16

FORMULE 1Formule de demande d’enregistrement d’une marque de bois de service

(À remplir en double)

Je, (nous) line blanc

de (adresse(s) postale(s) au complet) line blanc

line blanc

demande (demandons) par les présentes l’enregistrement au nom de line blanc

d’une marque de bois de service.

Je déclare (nous déclarons) par les présentes que ladite marque n’est pas et n’était pas, à ma (notre) connaissance, en usage par quelque autre personne que moi-même (nous-mêmes) lorsque je l’ai (nous l’avons) adoptée.

Ladite marque de bois de service consiste line blanc

(description de la marque de bois).

Ci-joint, un dessin de ladite marque de bois de service.

Fait à line blanc ce line blanc jour d line blanc 19line blanc en présence des deux témoins soussignés :

(Signature)

Témoins :

  • (1) line blanc

  • (2) line blanc

    Au commissaire des brevets,

    Ottawa, Canada.

 
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