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Règlement sur les allocations aux anciens combattants (C.R.C., ch. 1602)

Règlement à jour 2021-03-23; dernière modification 2013-10-01 Versions antérieures

Retenues

  •  (1) Lorsqu’une allocation devient payable ou qu’une allocation peut être versée en vertu de la Loi à une personne visée au paragraphe 17(2) de la Loi, le montant de la retenue ne doit pas dépasser l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :

    • a) le montant d’une avance ou d’un paiement d’aide ou de prestations d’assistance sociale versé à cette personne par une province ou une municipalité;

    • b) un montant égal au montant de l’allocation d’un mois dont le versement à cette personne a été autorisé.

  • (2) Une retenue ne peut être faite, que

    • a) si le montant à retenir dépasse 100 $;

    • b) si le ministre est d’avis que la retenue n’occasionnera pas de difficultés indues à l’allocataire;

    • c) si le ministre avise la province ou la municipalité qui a versé à l’allocataire une avance, une aide ou une prestation d’assistance sociale de la date à laquelle le paiement d’une allocation a été autorisé pour cet allocataire et que, dans les trente jours qui suivent la signification de cet avis, le ministre reçoit de cette province ou de cette municipalité une déclaration indiquant que l’allocataire a, avant de recevoir l’avance, l’aide ou la prestation d’assistance sociale, autorisé par écrit la retenue d’une somme sur l’allocation et le paiement de cette somme à la province ou à la municipalité;

    • d) si l’allocataire nommé dans la déclaration visée à l’alinéa c) envoie au ministre un avis indiquant qu’il a reçu une avance, une aide ou une prestation d’assistance sociale, et précisant le montant reçu;

    • e) lorsque l’allocataire visé à l’alinéa d) n’a pas envoyé l’avis qui y est mentionné, si le ministre a vérifié que l’allocataire a reçu l’avance, l’aide ou la prestation d’assistance sociale, en s’assurant du montant de celle-ci, et que l’allocataire a été avisé par courrier qu’une retenue sera effectuée sur son allocation.

  • (3) Aucun paiement ne peut être fait à une province ou à une municipalité en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi avant l’expiration d’un délai de soixante jours suivant la date où l’allocataire est avisé par écrit du fait qu’une retenue sera effectuée conformément à ce paragraphe et du montant de cette retenue.

  • (4) La déclaration visée à l’alinéa (2)c) doit :

    • a) identifier clairement l’allocataire et la province ou la municipalité qui verse l’avance, l’aide ou la prestation d’assistance sociale;

    • b) préciser que l’allocataire a autorisé la retenue, sur toute allocation à laquelle il est admissible en vertu de la Loi, d’une somme ne dépassant pas le montant de l’avance, de l’aide ou de la prestation d’assistance sociale.

  • DORS/81-74, art. 3
  • DORS/84-510, art. 3
  • DORS/86-221, art. 1
  • DORS/2004-68, art. 10

 [Abrogé, DORS/2004-68, art. 11]

Rapport de changement de situation

  •  (1) L’allocataire doit immédiatement aviser le ministre de tout changement de sa situation ou de celle de son époux ou conjoint de fait, selon le cas, qui entraîne un changement de la catégorie de bénéficiaire ou du facteur revenu figurant respectivement aux colonnes I et II de l’annexe de la Loi.

  • (2) [Abrogé, DORS/2009-225, art. 22]

  • DORS/84-784, art. 8
  • DORS/86-391, art. 5
  • DORS/90-415, art. 2
  • DORS/2004-68, art. 12
  • DORS/2009-225, art. 22

Rajustement des facteurs revenus

  •  (1) Lorsque les facteurs revenus indiqués à la colonne II de l’annexe de la Loi sont rajustés tous les trimestres conformément à l’article 19 de la Loi,

    • a) le produit qu’on obtient en multipliant le facteur revenu visé à l’alinéa 19(1)a) de la Loi par la proportion mentionnée à l’alinéa 19(1)b) de la Loi est arrondi à un cent près, conformément au paragraphe (2); et

    • b) le quotient obtenu à partir de la proportion mentionnée à l’alinéa 19(1)b) de la Loi est exprimé sous forme de fraction décimale, conformément au paragraphe (3).

  • (2) Lorsqu’un produit mentionné à l’alinéa (1)a) comprend une fraction de dollar, cette fraction s’exprime sous forme de fraction décimale de trois chiffres après le point et,

    • a) si le troisième chiffre après le point est inférieur à cinq, on le laisse tomber; ou

    • b) si le troisième chiffre après le point est égal ou supérieur à cinq, on le laisse tomber et l’on augmente d’une unité le deuxième chiffre après le point.

  • (3) Lorsqu’un quotient mentionné à l’alinéa (1)b) comprend une fraction inférieure à l’unité, cette fraction s’exprime sous forme de fraction décimale de quatre chiffres après le point et,

    • a) si le quatrième chiffre après le point est inférieur à cinq, on le laisse tomber; ou

    • b) si le quatrième chiffre après le point est égal ou supérieur à cinq, on le laisse tomber et l’on augmente d’une unité le troisième chiffre après le point.

  • DORS/81-74, art. 4
  • DORS/84-510, art. 4
  • DORS/86-221, art. 2(F)
  • DORS/91-308, art. 3
  • DORS/2004-68, art. 13(A)

Revenu

 [Abrogé, DORS/86-391, art. 6]

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), si l’ancien combattant et son époux ou conjoint de fait ou le survivant ou l’orphelin de l’ancien combattant ont demandé ou reçoivent une allocation et seraient aussi admissibles, sur présentation d’une demande, à une prestation de sécurité de la vieillesse, le montant de cette prestation représente l’avantage mensuel qui est réputé payable aux termes du sous-alinéa 4(3)c)(i) de la Loi à compter du quatrième mois suivant la date où la prestation de sécurité de la vieillesse devient payable.

  • (2) Si l’ancien combattant et son époux ou conjoint de fait ou le survivant ou l’orphelin de l’ancien combattant ont présenté, en bonne et due forme, une demande de prestation de sécurité de la vieillesse, mais que la réception de cette prestation est retardée en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, le ministre considère cette prestation comme un avantage mensuel payable aux termes du sous-alinéa 4(3)c)(i) de la Loi, à compter du premier jour du mois où elle est reçue.

  • (3) L’ancien combattant et son époux ou conjoint de fait ou le survivant ou l’orphelin de l’ancien combattant qui seraient admissibles à une allocation s’ils ne touchaient pas une prestation de sécurité de la vieillesse, qui veulent établir leur résidence hors du Canada pour une période de plus de six mois, et dont la prestation de sécurité de la vieillesse, ou toute partie de celle-ci, cesserait dès leur départ du Canada peuvent, à compter du premier jour du troisième mois précédant celui dans lequel est comprise la date de départ prévue, choisir par écrit de renoncer, en tout ou en partie, à cette prestation afin de devenir allocataires avant leur départ.

  • (4) La prestation de sécurité de la vieillesse — ou, le cas échéant, toute partie de celle-ci — faisant l’objet de la renonciation mentionnée au paragraphe (3) n’est pas considérée comme un avantage mensuel réputé être payable aux termes du sous-alinéa 4(3)c)(i) de la Loi.

  • DORS/84-784, art. 9
  • DORS/86-632, art. 1
  • DORS/90-415, art. 3
  • DORS/91-308, art. 2
  • DORS/2004-68, art. 14
  • DORS/2009-225, art. 23(A)

Cas où les intéressés ne cohabitent pas

 Pour l’application du paragraphe 4(8) de la Loi, les raisons pour lesquelles le demandeur ou le bénéficiaire et son époux ou conjoint de fait ne cohabitent pas sont les suivantes :

  • a) l’état physique ou émotif du demandeur ou du bénéficiaire, de son époux ou conjoint de fait ou d’un enfant à charge de ceux-ci les en empêche;

  • b) le demandeur ou le bénéficiaire et son époux ou conjoint de fait ne peuvent cohabiter pour des raisons indépendantes de leur volonté et sont qualifiés de célibataires aux fins de versement de toute prestation de sécurité de la vieillesse.

  • DORS/79-50, art. 2
  • DORS/80-470, art. 1
  • DORS/80-569, art. 2
  • DORS/83-233, art. 2
  • DORS/84-510, art. 6
  • DORS/86-221, art. 3(F)
  • DORS/91-308, art. 3
  • DORS/2004-68, art. 14
  • DORS/2009-225, art. 24(A)

Gains casuels

 Pour l’application du sous-alinéa 7(1)b)(i) de la Loi, le montant maximal des revenus casuels est le suivant :

  • a) 2 900 $, dans le cas d’une personne;

  • b) un total de 4 200 $ par couple, dans le cas d’une personne et de son époux ou conjoint de fait;

  • c) un total de 4 200 $ par couple, dans le cas d’une personne et de son époux ou conjoint de fait qui est un ancien combattant.

  • DORS/80-470, art. 2
  • DORS/83-233, art. 3
  • DORS/84-510, art. 7
  • DORS/85-312, art. 2
  • DORS/86-391, art. 7
  • DORS/91-308, art. 3
  • DORS/2004-68, art. 14

Intérêt

 Pour l’application du sous-alinéa 7(1)b)(ii) de la Loi, le montant maximal du revenu d’intérêt net dans l’année provenant de toute source est le suivant :

  • a) 140 $, dans le cas d’une personne;

  • b) un total de 140 $ par couple, dans le cas d’une personne et de son époux ou conjoint de fait.

  • DORS/84-510, art. 8
  • DORS/84-661, art. 1
  • DORS/85-312, art. 3
  • DORS/86-391, art. 8
  • DORS/91-308, art. 3
  • DORS/2004-68, art. 14
 
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