Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’aide à l’exploration minière dans le Nord (C.R.C., ch. 332)

Règlement à jour 2021-03-23

Demande de subvention

 Toute personne ou groupe de personnes souhaitant obtenir une subvention doit présenter au ministre une demande attestée sous serment par toutes les personnes requérantes, donnant une description détaillée du programme proposé de travaux de prospection, y compris

  • a) la description des étendues où les requérants se proposent d’entreprendre des travaux de prospection et des terrains qui s’y rapportent,

  • b) un devis, établi par catégories de dépenses et approuvé par le ministre, du programme projeté de travaux de prospection, un énoncé des facteurs sur lesquels est fondé ledit devis et du but de chaque catégorie de dépenses,

  • c) au cas où les travaux de prospection seraient entrepris par étapes successives, mais ne seraient probablement pas terminés en une seule et même année,

    • (i) la durée estimative de chaque étape, et

    • (ii) la description complète et détaillée des travaux de prospection de chaque étape, y compris les renseignements exigés par les alinéas a) et b) et la description des étendues auxquelles s’applique chaque catégorie de dépenses, et

  • d) trois exemplaires de tous les rapports préliminaires, photographies, cartes et tous autres documents ayant servi à élaborer le programme de travaux de prospection,

ainsi que tous autres renseignements, documents et engagements, selon que l’exigent le présent règlement ou le ministre.

Approbation de demande de subvention par le ministre

  •  (1) Sur réception d’une demande en bonne et due forme, et s’il est convaincu que le programme de travaux de prospection exposé dans la demande est de nature à promouvoir l’essor économique du Nord canadien, le ministre peut

    • a) approuver la demande;

    • b) déterminer le montant des dépenses du programme;

    • c) fixer la date à laquelle le programme de travaux de prospection devra être parachevé; et

    • d) autoriser en faveur du bénéficiaire, sous réserve des termes et conditions imposés dans le présent règlement, une subvention dont le montant ne pourra dépasser 40 pour cent du moindre

      • (i) des dépenses du programme calculées par le ministre d’après l’alinéa b), ou

      • (ii) de la proportion desdites dépenses du programme qu’assumera le bénéficiaire.

  • (2) À tout moment avant que le montant de la subvention soit intégralement versé au bénéficiaire, le ministre peut, à la demande du bénéficiaire et sur la foi des renseignements fournis par le bénéficiaire ou exigés par le ministre, changer le montant déterminé ou autorisé, ou changer la date fixée conformément au présent article.

  • (3) Les demandes seront étudiées par le ministre dans l’ordre de leur réception au complet.

  • (4) Aux fins du présent article, une demande est au complet

    • a) lorsqu’elle est conforme à l’article 4 et a été reçue par le ministre; et

    • b) lorsque le requérant a fait parvenir au ministre tous les renseignements, documents et engagements exigés par le présent règlement ou par le ministre.

Versement de la subvention

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), aucune somme ne sera versée à un bénéficiaire à titre de subvention ou à valoir sur une subvention, tant que le bénéficiaire n’aura pas prouvé, à la satisfaction du Directeur, que ledit bénéficiaire a,

    • a) aux fins de rechercher du pétrole ou du gaz, foré un puits de sondage et d’essai, ou

    • b) aux fins de rechercher des minéraux, foré des trous au diamant, ou des trous équivalents, en nombre jugé suffisant par le Directeur,

    et tant que le bénéficiaire n’aura pas remis au Directeur un état des dépenses du programme et que ce dernier n’aura pas approuvé ledit état des dépenses, en conformité des articles 7 et 8.

  • (2) Lorsque, d’après le résultat des travaux de prospection du bénéficiaire, le ministre juge qu’il est inopportun d’entreprendre des forages, il peut dispenser le bénéficiaire de l’obligation de forer imposée en vertu du paragraphe (1).

  •  (1) Dans les 90 jours suivant le parachèvement d’un programme de travaux de prospection à l’égard duquel le ministre a accordé une subvention, ou d’une partie d’un tel programme, le bénéficiaire doit remettre au Directeur en trois exemplaires, un état, dressé à la satisfaction du ministre et attesté sous serment par toutes les personnes constituant la partie requérante, des dépenses faites au cours desdits travaux de prospection, avec, y annexée, une description complète des travaux de prospection exécutés et des dépenses faites au cours desdits travaux de prospection, y compris

    • a) la description des terrains où ont eu lieu les travaux de prospection et des titres qui s’y rapportent,

    • b) la description des travaux de prospection,

    • c) un état détaillé des dépenses faites pour exécuter les travaux de prospection et des motifs desdites dépenses, et

    • d) trois exemplaires de tous les rapports, photographies, cartes et autres documents ayant trait aux travaux de prospection,

    ainsi que tous autres renseignements que le Directeur pourra exiger.

  • (2) Au cas où un intervalle de plus de trois mois s’écoulerait entre la remise d’états successifs de dépenses du programme en conformité du paragraphe (1), le bénéficiaire pourra, que la totalité ou une étape du programme de travaux de prospection ait été parachevé ou non, remettre au Directeur un état intérimaire de dépenses, trois mois au plus après la date de la remise de l’état précédent.

  •  (1) Le Directeur doit étudier l’état ou l’état intérimaire des dépenses du programme qui lui a été remis en conformité de l’article 7 et si, sur la foi des renseignements contenus dans ledit état ou de tous autres renseignements qu’il peut exiger selon les besoins, il juge que ledit état donne une description exacte et complète des travaux de prospection exécutés et des dépenses relatives à ces travaux, et que lesdits travaux et dépenses sont conformes à la demande approuvée par le ministre, le Directeur doit

    • a) approuver l’état des dépenses; et

    • b) fixer le montant de la somme à verser au bénéficiaire à titre de subvention ou à valoir sur la subvention en fonction dudit état des dépenses.

  • (2) Le ministre doit verser au bénéficiaire le montant déterminé selon le paragraphe (1), mais tous les versements de ce genre sont assujettis aux termes et conditions stipulés dans le présent règlement et à l’observance de tous les engagements convenus par le bénéficiaire.

  •  (1) Nonobstant l’article 8, le Directeur n’est pas censé, sauf dans les cas où s’applique le paragraphe (2), approuver un état des dépenses du programme tant que le bénéficiaire n’a pas prouvé à la satisfaction du Directeur que ledit bénéficiaire est le propriétaire-usufruitier de la totalité ou d’une portion indivise de tous les titres énumérés dans l’état des dépenses.

  • (2) Lorsqu’un bénéficiaire n’est pas le propriétaire de tous les titres énumérés dans un état des dépenses du programme, ou d’un intérêt indivis desdits titres, le directeur peut approuver l’état des dépenses si le ministre juge, sur la foi des renseignements qu’il peut exiger, que le bénéficiaire a un droit prioritaire de devenir le propriétaire-usufruitier ou le titulaire d’une portion indivise de tous les titres énumérés dans l’état des dépenses du programme et dont le bénéficiaire n’est pas alors le propriétaire-usufruitier.

  •  (1) Aucun montant ne sera versé à titre de subvention ou à valoir sur une subvention après que le bénéficiaire a discontinué les travaux de prospection prévus au programme au sujet duquel une subvention a été autorisée ou à une phase dudit programme, à moins qu’en vertu du paragraphe (2) le ministre ne consente à ce que la totalité ou une phase dudit programme soit discontinuée.

  • (2) Le ministre peut consentir par écrit à l’abandon de la totalité ou d’une étape d’un programme de travaux de prospection, s’il juge que la poursuite du programme de travaux de prospection ou d’une étape dudit programme, selon le cas, est inopportune.

Engagements

 Aucun montant n’est payable à un bénéficiaire à titre de subvention ou à valoir sur une subvention, sauf si le bénéficiaire

  • a) s’est engagé à verser, conformément au présent règlement, au compte de Sa Majesté du chef du Canada, toute somme dont le bénéficiaire deviendrait redevable en raison de toute disposition du présent règlement;

  • b) a autorisé le ministre à rendre public, en tout temps après un délai de deux ans suivant la date fixée par le ministre pour le parachèvement du programme de travaux de prospection, tout renseignement divulgué au Directeur en vertu de l’article 7;

  • c) s’est engagé à ne pas céder, transmettre, donner, abandonner, hypothéquer, mettre en gage, ni à autrement affecter en garantie ou concéder toute portion des terrains correspondant aux titres énumérés dans sa demande, ni à céder ou aliéner de quelque façon que ce soit ses droits auxdits terrains,

    • (i) sauf avec le consentement écrit et préalable du ministre, et sous réserve de toute condition que pourrait imposer le ministre pour ledit consentement, ou

    • (ii) sauf si l’avis par écrit prévu à l’article 15 a été donné au bénéficiaire par le ministre;

  • d) s’est engagé, en son propre nom et au nom de ses agents, chefs de service, employés et ouvriers, à ne pas prétendre ni laisser entendre de quelque façon que ce soit que l’approbation de la demande du bénéficiaire par le ministre ou que le paiement au bénéficiaire de toute somme à titre de subvention ou à valoir sur une subvention, signifie une opinion favorable de la part de Sa Majesté ou de tout fonctionnaire ou employé de Sa Majesté, quant à la présence de pétrole, de gaz ou de minéraux dans une des étendues auxquelles correspondent les titres énumérés dans la demande du bénéficiaire;

  • e) s’est engagé à rembourser à Sa Majesté du chef du Canada tout montant payé au bénéficiaire à titre de subvention ou à valoir sur une subvention, majoré d’un intérêt annuel simple de 10 pour cent, calculé à partir de la date du paiement au bénéficiaire dudit montant,

    • (i) si le bénéficiaire ou un de ses agents, chefs de service, employés ou ouvriers ne se conforme pas à l’un quelconque des engagements contractés par le bénéficiaire conformément au présent règlement, ou

    • (ii) si le bénéficiaire ou un de ses agents, chefs de service, employés ou ouvriers, fait sciemment, avant ou après que ledit engagement a été contracté, une déclaration fausse ou trompeuse, ou s’abstient de révéler un renseignement important dans une demande ou tout autre document, ou donne sciemment quelque renseignement faux ou trompeur; et

  • f) a pris envers le ministre un engagement jugé acceptable par ce dernier, selon lequel le bénéficiaire embauchera, pour les travaux de prospection, le plus grand nombre possible de personnes résidant dans la région où les travaux doivent être effectués, compte tenu de la disponibilité et des qualifications professionnelles de ces personnes.

 
Date de modification :