Règlement sur le Régime de pensions du Canada (C.R.C., ch. 385)
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Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2024-06-20 Versions antérieures
ANNEXE VI(article 25)
1 Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest
a) Emploi d’une personne qui, en vertu d’une convention fiscale à laquelle le Canada est partie, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.
b) Emploi d’une personne qui, en vertu de l’alinéa 149(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.
c) Emploi d’une personne qui, en vertu d’un décret, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.
d) Emploi d’une personne qui n’est :
(i) ni un citoyen au sens de l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté,
(ii) ni un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration.
2 Commission internationale des pêches de saumon du Pacifique
a) Emploi d’une personne qui, en vertu d’une convention fiscale à laquelle le Canada est partie, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.
b) Emploi d’une personne qui, en vertu de l’alinéa 149(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.
3 Commission internationale des pêcheries du Pacifique Nord
a) Emploi d’une personne qui, en vertu d’une convention fiscale à laquelle le Canada est partie, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.
b) Emploi d’une personne qui, en vertu de l’alinéa 149(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.
4 Agence du Commonwealth pour l’enseignement
a) Emploi d’une personne qui est un fonctionnaire de l’Agence du Commonwealth pour l’enseignement.
b) Emploi d’une personne qui, en vertu de l’alinéa 149(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.
5 Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord
a) Emploi d’une personne qui, en vertu d’une convention fiscale à laquelle le Canada est partie, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.
b) Emploi d’une personne qui, en vertu de l’alinéa 149(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.
c) Emploi d’une personne qui, en vertu d’un décret, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.
d) Emploi d’une personne qui n’est :
(i) ni un citoyen au sens de l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté,
(ii) ni un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration.
6 Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord
a) Emploi d’une personne qui, en vertu d’une convention fiscale à laquelle le Canada est partie, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.
b) Emploi d’une personne qui, en vertu de l’alinéa 149(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.
c) Emploi d’une personne qui, en vertu d’un décret, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.
d) Emploi d’une personne qui n’est :
(i) ni un citoyen au sens de l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté,
(ii) ni un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration.
- DORS/81-448, art. 2
- DORS/90-687, art. 2
- DORS/91-682, art. 2(F)
- DORS/96-161, art. 3 et 4
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