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Législation
Règlements codifiés
C.R.C.
, ch. 417 - Table des matières
Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (C.R.C., ch. 417)
Texte complet des versions antérieures
Du 2019-06-17 au 2025-10-14
Du 2019-01-15 au 2019-06-16
Du 2014-01-29 au 2019-01-14
Du 2006-03-22 au 2014-01-28
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Date de modification :
2025-06-04
