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Règlement sur les accords fédéraux-provinciaux de réciprocité fiscale (paiements) (C.R.C., ch. 664)

Règlement à jour 2021-03-23; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures

Règlement sur les accords fédéraux-provinciaux de réciprocité fiscale (paiements)

C.R.C., ch. 664

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44] - 2007-12-13

LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

Règlement régissant la périodicité et les modalités des paiements faits en vertu d’accords de réciprocité fiscale conclus entre le gouvernement fédéral et les provinces

Date de modification :