Règlement sur les engrais
Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2020-10-25 :
7 Aucun changement de l’étiquette, de la composition chimique ou des composants d’un engrais ou d’un supplément enregistrés ne peut être effectué sans modifier en conséquence l’enregistrement.
- DORS/79-365, art. 6
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