Règlement sur les engrais
Version de l'article 9 du 2006-03-22 au 2020-10-25 :
9 Un engrais-antiparasitaire enregistré en vertu de la Loi et qui contient un antiparasitaire enregistrable en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires sera censé être enregistré en vertu de cette loi.
Détails de la page
- Date de modification :