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Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (DORS/2000-100)

Règlement à jour 2021-04-05; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures

PARTIE 6Report du recouvrement de paiements en trop résultant de la révision de données de recensement et de cotisations d’impôt fédéral (suite)

  •  (1) Si les sommes à recouvrer auprès d’une province dépassent 120 $ par habitant selon la population de la province, la somme à recouvrer pour l’exercice en application de la présente partie est réduite de l’excédent.

  • (2) Le recouvrement de tout solde qui reste après les recouvrements visés au paragraphe (1) est reporté à l’exercice suivant.

  • (3) Tout solde non encore recouvré au 1er avril 2016 est recouvré au cours de la période débutant le 1er avril 2016 et se terminant le 31 mars 2017.

  • DORS/2004-32, art. 1
  • DORS/2004-83, art. 2
  • DORS/2005-54, art. 6 et 7

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 2000.

 
Date de modification :