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Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (DORS/2000-100)

Règlement à jour 2021-03-23; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2003-71, art. 3

    • 3 Les sous-alinéas 6(1)a)(i) et (ii), les alinéas 6(1)c) et d), la division 6(3)a)(ii)(A) et les définitions de impôt fédéral sur le revenu à payer et impôt fédéral sur le revenu rajusté à payer au cours de l’exercice au paragraphe 6(4) du même règlement, édictés par l’article 1 du présent règlement, ne s’appliquent pas à l’exercice 2000-2001.

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