Règlement sur les avis de la Société d’assurance-dépôts du Canada (indemnité relative à la restructuration d’institutions fédérales membres) (DORS/2000-177)
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Règlement à jour 2025-11-27
Loi habilitante : LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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